CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 3 avril 2018

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 217 Avril 2018 Khaksar c. Royaume-Uni (déc.) - 2654/18 Décision 3.4.2018 Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Nécessité d’exercer un recours juridictionnel contre le refus de surseoir à l’expulsion d’une personne gravement malade   : irrecevable En fait – Le requérant est un ressortissant afghan. L’explosion d’une bombe en Afghanistan lui causa des blessures graves et des séquelles complexes. Il quitta son pays afin de demander une prise en charge médicale au Royaume-Uni, où il demanda l’asile à son arrivée. Le ministre britannique de l’Intérieur écarta sa demande, estimant que son état de santé n’était pas critique au point qu’il serait inhumain de le renvoyer en Afghanistan. Le requérant fut débouté de tous ses recours auprès des juridictions nationales. À la suite de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire Paposhvili c.   Belgique ([GC], 41738/10, 13   décembre 2016, Note d’information 202 ), le requérant présenta de nouveaux arguments, plaidant que son renvoi en Afghanistan mettrait en jeu et violerait ses droits découlant des articles   3 et 8. Le ministre considéra que ces arguments ne s’analysaient pas en une nouvelle demande et examina la cause du requérant à la lumière des principes appliqués dans l’ensemble de la précédente procédure nationale relativement au seuil applicable à une violation de l’article   3 dans une affaire à caractère médical. Cette décision n’était pas susceptible de recours, et le requérant ne sollicita pas l’autorisation d’en demander le contrôle juridictionnel auprès de la High Court . En droit – Article 35 § 1   : Malgré le refus du ministre de réexaminer la cause du requérant à la lumière du critère dégagé dans l’affaire Paposhvili , la Cour observe que la Cour d’appel du Royaume-Uni a récemment fourni des orientations contraignantes, fondées sur le critère issu de Paposhvili c.   Belgique [GC], à toutes les juridictions de rang inférieur à la Cour suprême, relativement aux décisions sur un sursis à l’exécution d’une mesure de renvoi visant une personne gravement malade. À cet égard, la Cour constate que le requérant n’a pas sollicité auprès de la High Court l’autorisation de demander un contrôle juridictionnel de la décision ministérielle, de manière à permettre aux juridictions nationales d’examiner l’affaire conformément au droit interne. Il s’ensuit que le requérant n’a pas épuisé l’ensemble des voies de recours internes qui s’offraient à lui. Conclusion   : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes). (Voir aussi N. c. Royaume-Uni [GC], 26565/05, 27   mai 2008, Note d’information 108 )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence