CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 1 décembre 2009

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Hongrie - 5380/07 Arrêt 1.12.2009 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Décision d’un tribunal civil concluant au caractère diffamatoire d’un article critiquant le rôle d’un auteur quant à une question du plus haut intérêt général: violation   En fait – En 2004 se tint en Hongrie un débat public sur l’opportunité d’ériger une statue en commémoration de l’ancien premier ministre Pál Teleki, qui avait collaboré avec l’Allemagne nazie et participé à l’adoption de lois antisémites. Le requérant, un professeur d’université de nationalité hongroise, publia un article critiquant la presse de droite, notamment l’auteur B.T., pour avoir fait l’éloge du rôle joué par Pál Teleki et tenu des propos antisémites. B.T. l’assigna devant le juge civil, alléguant l’atteinte à sa réputation causée selon lui par un passage de l’article qui apparemment le visait et comportait l’expression «   dénigrer les Juifs   ». Cependant, le tribunal régional le débouta de sa demande, jugeant en substance que les propos en cause étaient dirigés non pas contre B.T. lui-même mais contre les médias de droite en général. Ce jugement fut ultérieurement infirmé par la cour d’appel, qui estima que ces propos pouvaient être considérés comme visant B.T. et que le requérant n’avait pas établi leur véracité. Elle condamna celui-ci à publier un rectificatif à ses propres frais et aux dépens. L’arrêt de la cour d’appel fut confirmé par la Cour suprême en juin 2006. En droit – Article 10: la Cour estime tout d’abord que les propos incriminés visaient indirectement B.T. et ont dès lors porté atteinte à la réputation de celui-ci. Bien que les tribunaux nationaux aient qualifié ces propos de constats factuels, elle estime que la protection offerte par la liberté d’expression n’est pas exclue lorsque pareille qualification est déraisonnable ou arbitraire. Certes, les arguments soulevés par le requérant dans son article comportaient des constats de fait décrivant B.T. comme une personne cherchant à embellir le rôle historique de Pál Teleki. Cependant, ces propos portaient un jugement de valeur car, dans son article, l’intéressé soutenait que faire l’apologie d’un homme politique dont les convictions antisémites étaient bien connues revenait à contribuer à la banalisation, constante dans la presse d’extrême droite, de politiques racistes. Dans ces conditions, la Cour ne saurait souscrire pleinement aux conclusions des tribunaux nationaux selon lesquelles le litige avait pour seul objet un constat de fait. Compte tenu du rôle joué par Pál Teleki dans l’adoption de lois antisémites en Hongrie, les conclusions avancées par le requérant ne pouvaient être considérées comme excessives ni dénuées de base factuelle. L’article du requérant avait été publié dans le cadre d’un débat revêtant le plus grand intérêt pour le public. En outre, auteur d’articles largement diffusés par la presse quotidienne populaire dans le cadre de ce débat, B.T. s’était lui-même volontairement exposé à la critique publique. Enfin, la sanction infligée au requérant, à savoir l’obligation de publier un rectificatif qui a nui à sa crédibilité professionnelle en sa qualité d’historien, est susceptible d’avoir un effet dissuasif. En somme, les tribunaux nationaux n’ont pas établi de manière convaincante l’existence d’un besoin social impérieux en vertu duquel il aurait fallu faire prévaloir l’atteinte à la personnalité d’un participant à un débat public sur le droit du requérant à la liberté d’expression. Conclusion : violation (unanimité). Article 41: 4   000 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence