CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 septembre 2018

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 221 Août-Septembre 2018 Cristian Cătălin Ungureanu c. Roumanie - 6221/14 Arrêt 4.9.2018 [Section IV] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Séparation prolongée d’un père et de son enfant en raison de l’absence de possibilité légale d’obtenir un droit de visite pendant la procédure de divorce   : violation En fait – À l’automne 2012, l’épouse du requérant quitta le domicile familial et demanda le divorce ainsi que l’attribution de la garde du fils qu’ils avaient eu ensemble et qui était alors âgé de six ans. Le requérant sollicita une décision provisoire qui, en attendant l’issue de la procédure de divorce, lui attribuerait la garde exclusive ou prévoirait une garde partagée ou, à titre subsidiaire, lui accorderait un droit de visite à l’égard de son fils. En janvier 2013, un tribunal de district, observant que rien n’avait empêché le requérant de rendre visite à son fils au nouveau domicile de la mère, déclara qu’un changement temporaire du lieu de résidence de l’enfant serait non conforme à ses intérêts et qu’en tout état de cause le droit interne ne prévoyait pas la possibilité d’obtenir une décision sur le droit de visite pendant une procédure de divorce. Cette décision fut confirmée. Le requérant se trouva dans l’impossibilité de voir son fils de juin 2013 à novembre 2016, lorsque fut rendue la décision finale dans la procédure de divorce, attribuant la garde exclusive de l’enfant à la mère et un droit de visite au père. En droit – Article 8   : Si les juridictions nationales ne déclarent pas toujours irrecevables les demandes relatives au droit de visite formées au cours d’une procédure de divorce, rien toutefois dans la législation elle-même ne permettait au requérant de s’attendre à une issue différente. En fait, par sa nature même, la disposition légale en question a soustrait les faits de l’espèce à l’appréciation des juridictions internes. Il s’agit là d’un facteur qui a prévalu dans les décisions des tribunaux nationaux. L’autre argument, à savoir que rien n’avait empêché le requérant de voir son fils, ne saurait être assimilé à un examen effectif de l’intérêt supérieur de l’enfant, mais a plutôt constitué une simple observation sur la situation à un moment particulier. De plus, les juridictions nationales ne se sont pas penchées sur le caractère précaire de la situation et n’ont pas répondu à la demande faite par le requérant pour obtenir un calendrier des visites mieux structuré. À ce titre, elles ont laissé l’exercice d’un droit qui était crucial tant pour le requérant que pour son fils à l’appréciation de l’épouse, avec laquelle le requérant avait (à l’époque) un conflit d’intérêts. Par ailleurs, la procédure de divorce a duré plus de quatre ans, affectant le requérant et son fils pendant environ trois ans et cinq mois. Si le problème sous-jacent tient à la qualité insuffisante du droit interne, la longueur de cette période amène la Cour à conclure que l’État défendeur n’a pas satisfait à ses obligations positives découlant de l’article   8 de la Convention (voir M. et M. c.   Croatie , 10161/13, 3   septembre 2015, Note d’information   188 ). Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 8   000 EUR pour préjudice moral. (Voir aussi Cengiz Kılıç c. Turquie , 16192/06, 6   décembre 2011, Note d’information   147 )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence