CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRESatisfaction
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 octobre 2018
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-12132
- Date
- 11 octobre 2018
- Publication
- 11 octobre 2018
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 1 of Protocol No. 1 - Protection of property (Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 - Deprivation of property);Pecuniary and non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Pecuniary damage;Just satisfaction)
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Dispositif
- Satisfaction
- Date
- 11 octobre 2018
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-12132
Données disponibles
- Texte intégral