CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 juin 2018

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 219 Juin 2018 Mammadov et autres c. Azerbaïdjan (affaire commmuniquée) - 57978/14   Article 14 Discrimination Défaut d’indemnisation pour l’expropriation de maisons de fortune bâties et occupées par des déplacés internes à qui un logement temporaire gratuit a été ensuite fourni   : affaire communiquée Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Défaut d’indemnisation pour l’expropriation de maisons de fortune bâties et occupées par des déplacés internes à qui un logement temporaire gratuit a été ensuite fourni   : Après l’occupation de leurs domiciles par les forces arméniennes, les requérants, déplacés internes, se rendirent à Bakou, y bâtirent des maisons de fortune et s’y installèrent. Ces maisons furent expropriées et démolies en vue de la construction d’un dépôt d’électricité. Les requérants se virent fournir un logement temporaire gratuit en raison de leur statut de déplacés internes, mais aucune indemnisation ne leur fut versée, alors que d’autres résidents de maisons de fortune démolies dans le même quartier en avaient obtenu une. Affaire communiquée sous l’angle de l’article   1 du Protocole n o   1, pris isolément et combiné avec l’article   14 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence