CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 novembre 2018

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 223 Novembre 2018 V.D. c. Croatie (n° 2) - 19421/15 Arrêt 15.11.2018 [Section I] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Une procédure de surveillance en cours devant le Comité des Ministres n’exclut pas l’examen d’une seconde requête portant sur des aspects nouveaux non tranchés par le premier arrêt En fait – Le requérant, atteint de schizophrénie, avait été arrêté à la suite d’une dispute familiale, alors qu’il se trouvait dans l’appartement de ses parents. Dans l’arrêt qu’elle avait rendu en l’affaire V.D. c.   Croatie ( 15526/10 , 8   novembre 2011), la Cour avait conclu relativement à cet événement à des violations tant du volet matériel que du volet procédural de l’article   3. Afin d’exécuter cet arrêt, les juridictions internes rouvrirent la procédure contre les policiers suspectés d’avoir maltraité le requérant au cours de son arrestation, et le parquet compétent procéda à une nouvelle enquête. Le requérant dénonce un non-respect des exigences de l’article   3 dans le cadre de la nouvelle enquête. La procédure de surveillance de l’exécution de l’arrêt V.D. c.   Croatie par le Comité des Ministres est toujours en cours. En droit – Article 46   : La Cour doit établir si elle a compétence pour examiner le grief du requérant, ce sans empiéter sur les prérogatives de l’État défendeur et du Comité des Ministres découlant de l’article   46 relativement à l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire V.D. c.   Croatie . La nouvelle enquête a conduit le parquet à prendre de nouvelles mesures procédurales, à la suite desquelles de nouveaux éléments de preuve ont été recueillis et de nouveaux faits ayant trait à la cause du requérant ont été établis. Le requérant tire grief d’un manque d’effectivité de la nouvelle enquête et de la décision qu’a prise le parquet d’y mettre fin sur le fondement des nouveaux éléments de preuve recueillis et des faits établis. Dans ces circonstances, le manque d’effectivité allégué de la nouvelle enquête et, plus spécifiquement, les erreurs qui selon le requérant ont entaché la décision du parquet de clore la procédure constituent des éléments nouveaux par rapport au précédent arrêt de la Cour. Étant donné qu’elle n’aurait pas pu statuer sur ces points dans ce dernier arrêt car ils ont trait à la manière dont la nouvelle enquête a été menée, la Cour peut en connaître. Le fait qu’une procédure de surveillance de l’exécution de l’arrêt initial soit en cours devant le Comité des Ministres n’exclut pas l’examen d’une nouvelle requête, dès lors que celle-ci comprend de nouveaux éléments sur lesquels la Cour n’a pas statué dans l’arrêt initial. La Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article   3 de la Convention sous son volet procédural. (Voir aussi Moreira Ferreira c.   Portugal (n o   2) [GC], 19867/12, 11   juillet 2017, Note d’information 209 , et Egmez c.   Chypre , 30873/96, 21   décembre 2000, Note d’information   25 )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence