CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 novembre 2018

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 223 Novembre 2018 Günana et autres c. Turquie - 70934/10, 6560/11, 23599/12 et al. Arrêt 20.11.2018 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Absence de base légale pour la saisie de manuscrits de détenus   : violation En fait – Les requérants sont trois détenus se plaignant de la saisie par l’administration pénitentiaire (soit à l’occasion de fouilles des cellules, soit à l’occasion d’une tentative de remise du document à un visiteur) de manuscrits rédigés par eux sur des feuillets ou sur un cahier durant leur détention, au motif qu’ils faisaient l’apologie d’une organisation terroriste. En droit – Article 10   : Créés par les requérants, les manuscrits saisis sont incontestablement le fruit de l’exercice par eux de leur droit à la liberté d’expression. Les saisies litigieuses constituent dès lors une ingérence à cet égard. Aucune des dispositions légales invoquées par le Gouvernement ou les administrations pénitentiaires ne prévoyait la saisie d’un manuscrit d’un détenu, en quelque circonstance que ce soit. En particulier, les dispositions légales que le Gouvernement identifie comme bases légales des mesures litigieuses concernent l’envoi et la réception par les détenus de lettres, télécopies ou télégrammes et non pas la saisie de leurs manuscrits, que ce soit lors de fouilles effectuées dans les cellules ou lors de la remise d’un tel manuscrit à un visiteur. Du reste, les instances pénitentiaires ont invoqué des fondements légaux différents pour saisir les manuscrits des requérants, et ce même lorsque les cas étaient analogues. Bref, le Gouvernement n’a pas démontré l’existence en droit interne d’une base légale pertinente à la saisie d’un écrit appartenant à un détenu et n’ayant pas le caractère d’une simple correspondance. Conclusion   : violation (unanimité). La Cour conclut également à l’unanimité, pour l’un des requérants, à la violation de l’article 6 §   1 de la Convention. Article 41   : 2   000   EUR et 1   500   EUR respectivement aux deux premiers requérants pour préjudice moral (demande du troisième requérant hors-délai)   ; demandes pour dommage matériel rejetées.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence