CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 novembre 2018

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 223 Novembre 2018 Toranzo Gomez c. Espagne - 26922/14 Arrêt 20.11.2018 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffamation d’un requérant qui avait qualifié les méthodes employées par la police de «   torture   » au mépris de la définition juridique de cette notion   : violation En fait – Pour protester contre son expulsion d’un bâtiment, le requérant s’était attaché au sol d’un tunnel qu’il avait creusé avec d’autres protestataires. Des policiers tentèrent de le faire sortir en nouant une corde autour de sa taille et en le tirant vers l’extérieur, puis en attachant sa main à sa cheville et en le maintenant un long moment dans cette position douloureuse. Ils le menacèrent également, lui disant qu’ils allaient utiliser du gaz contre lui et que toute la structure souterraine était sur le point de s’effondrer. Le requérant finit par se détacher de lui-même et fut arrêté. Lors d’une conférence de presse, il accusa les policiers et les pompiers de l’avoir soumis à des actes de torture au cours de son expulsion. Pour ces propos, il fut condamné pour diffamation à une amende de dix euros par jour pendant douze mois et à un jour de prison pour tout défaut de paiement de deux jours. Il fut également condamné à verser aux policiers 1   200 euros de dommages et intérêts et à faire publier le jugement par voie de presse, à ses frais. En droit – Article 10   : L’ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit à la liberté d’expression était prévue par le code pénal espagnol et poursuivait le but légitime de la protection «   de la réputation et des droits d’autrui   ». i.     Nature des propos du requérant – Le requérant a tenu des propos qui pouvaient, dans une certaine mesure, être jugés excessifs. Néanmoins, les traitements qu’il affirme avoir subis aux mains des autorités lorsqu’il se trouvait entravé ont dû provoquer chez lui un sentiment de détresse et de peur, ainsi que des souffrances mentales et physiques, et ce bien qu’il se soit placé lui-même dans cette situation. ii.     Le contexte de l’ingérence et le raisonnement retenu par les juridictions espagnoles pour justifier la condamnation du requérant – Le requérant a livré une description minutieuse des méthodes utilisées par les policiers et les pompiers, qui correspond aussi à ce qu’a établi le juge interne dans le cadre de la procédure pénale. Par ailleurs, il n’a pas laissé au grand public la possibilité d’imaginer autre chose que ce qui s’était effectivement produit, et rien ne permet de dire qu’il n’a pas agi de bonne foi, dans le but légitime d’ouvrir le débat sur une question d’intérêt public. Le seul point de désaccord porte donc sur la qualification de ces faits. Le mot «   torture   » utilisé par le requérant doit être interprété comme un jugement de valeur, dont la véracité ne se prête pas à démonstration. Le requérant a employé ce mot dans un sens familier, afin de dénoncer les méthodes des forces de l’ordre et ce qu’il considérait comme un usage excessif et disproportionné de la force par la police, ainsi que les mauvais traitements qu’il estimait avoir subis aux mains de policiers et de pompiers. iii.     Conséquences des propos litigieux sur les agents de police et les pompiers concernés – N’ont été considérées ni la question de savoir si les propos tenus par le requérant contenaient des incitations à la violence, ni la question de savoir si d’autres moyens qu’une procédure pénale auraient d’abord pu être utilisés pour y répondre. En effet, il n’est indiqué nulle part, ni dans la décision rendue par la juridiction interne, ni dans les observations communiquées par le Gouvernement, si les propos du requérant ont effectivement eu des répercussions négatives sur les policiers concernés. Contrairement à l’affaire Cumpănă et Mazăre c.   Roumanie [GC], les juridictions internes ont contesté non pas la véracité des allégations du requérant, mais uniquement la qualification juridique des méthodes utilisées par les policiers. iv.     Gravité de l’ingérence – La sanction imposée au requérant a pu avoir un «   effet inhibiteur   » sur l’exercice par le requérant de sa liberté d’expression, en ce qu’elle a pu le dissuader de critiquer les actes de représentants de l’État (voir, mutatis mutandis , Lewandowska-Malec c.   Pologne , §   70). v.     Mise en balance du droit du requérant à la liberté d’expression à l’aune du droit des policiers au respect de leur vie privée – Restreindre le droit qu’a le requérant de critiquer les actes des pouvoirs publics en lui imposant l’obligation de respecter scrupuleusement la définition juridique donnée au terme «   torture   » par le code pénal espagnol revient à faire peser une lourde charge sur lui (ainsi que sur n’importe quel autre citoyen). En résumé, la sanction imposée au requérant était dénuée de justification appropriée et les critères appliqués par les juridictions internes n’ont pas permis d’assurer un juste équilibre entre les droits et intérêts en présence. L’ingérence litigieuse n’était donc pas «   nécessaire dans une société démocratique   » au sens de l’article 10 §   2 de la Convention. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 4   000 EUR pour préjudice moral   ; 1   200 EUR pour dommage matériel. (Voir Cumpănă et Mazăre c. Roumanie [GC], 33348/96, 17   décembre 2004, Note d’information   70 , et Lewandowska-Malec c.   Pologne , 39660/07 , 18   septembre 2012   ; voir aussi Savva Terentiev c.   Russie, 10692/09, 28   août 2018, Note d’information 221   ; Falzon c.   Malte, 45791/13, 20   mars 2018, Note d’information 216   ; et Perinçek c.   Suisse [GC], 27510/08, 15   octobre 2015, Note d’information   189 )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence