CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 novembre 2018

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 223 Novembre 2018 Alekseyev et autres c. Russie - 14988/09, 65548/10, 30650/12 et al. Arrêt 27.11.2018 [Section III] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur tenu de prendre des mesures générales relativement aux refus répétés d’autoriser la tenue de rassemblements publics LGBT Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Refus répétés d’autoriser la tenue de rassemblements publics LGBT   : violation Article 13 Recours effectif Absence de recours interne effectif relativement à des refus répétés d’autoriser la tenue de rassemblements publics LGBT   : violation Article 14 Discrimination Refus répétés d’autoriser la tenue de rassemblements publics LGBT   : violation En fait – De 2009 à 2014, les requérants déposèrent 51   déclarations préalables à la tenue de rassemblements publics LGBT. Chaque fois, les autorités locales refusèrent d’approuver les dates et les lieux proposés par les requérants, qui contestèrent en vain ces décisions devant les juridictions nationales. Dans chaque cas, le jugement fut prononcé après la date du rassemblement initialement proposé. En droit Articles 11, 13 et 14   : La Cour parvient aux mêmes conclusions que dans l’affaire A lekseyev c.   Russie (4916/07, 21   octobre 2010, Note d’information 134 ). L’interdiction d’organiser des rassemblements publics LGBT ne répondait pas à un besoin social impérieux et n’était donc pas nécessaire dans une société démocratique. De plus, les requérants ont subi une discrimination injustifiée fondée sur l’orientation sexuelle et ils ont été privés d’un recours interne effectif relativement à leur grief selon lequel il y a eu violation de leur liberté de réunion. Conclusion   : violations (unanimité). Article 46   : Sur le fondement de l’article 46, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe continue de surveiller l’exécution en cours de l’arrêt Alekseyev précité, qui appelle selon lui une procédure de surveillance soutenue. En 2016, il a adopté une décision dans laquelle il a engagé les autorités russes à adopter toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour veiller à ce que la pratique des autorités locales et des tribunaux se développe afin de garantir le respect du droit à la liberté de réunion et la protection contre la discrimination. Il a aussi invité les autorités russes à poursuivre leur action afin de remédier de manière effective aux questions en suspens en vue d’aboutir à des résultats concrets. Toutefois, depuis l’arrêt Alekseyev , prononcé il y a plusieurs années, aucune mesure de ce type n’a encore été proposée par le gouvernement. La Cour souligne que la nature des violations constatées dans le précédent arrêt et l’étendue du problème récurrent en cause appellent des efforts soutenus et à long terme pour l’adoption de mesures générales destinées à répondre aux questions posées sous l’angle des articles   11 et 14 en particulier. Article 41   : constat de violations suffisant en lui-même pour le préjudice moral. (Voir aussi Lashmankin et autres c.   Russie , 57818/09 et al., 7   février 2017, Note d’information 204 , et Bayev et autres c.   Russie , 67667/09 et al., 20   juin 2017, Note d’information   208 )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence