CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 novembre 2018

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 223 Novembre 2018 Belobrov c. République de Moldova (affaire communiquée) - 17873/15   Article 1 du Protocole n° 4 Interdiction de l'emprisonnement pour dette Déclaration de culpabilité et condamnation à une peine de prison pour escroquerie après l’expiration du délai de prescription, à raison du non-respect d’une obligation contractuelle   : affaire communiquée En sa qualité de président-directeur général d’une société à responsabilité limitée (SARL), le requérant avait conclu un contrat avec une entreprise allemande pour la vente d’une machine-outil au prix de 400   000 euros (EUR). Le contrat stipulait que le prix devait être payé en plusieurs fois, le dernier versement devant intervenir après l’expédition de la marchandise à l’acheteur. Après que la SARL eut reçu deux tiers du prix de vente, un litige éclata entre les parties quant à certains défauts de la machine-outil, et le requérant refusa d’expédier la marchandise comme convenu tant qu’il n’aurait pas reçu le dernier versement. Par la suite, l’entreprise allemande refusant de procéder au dernier versement, le requérant vendit la machine-outil à une entreprise tierce. L’entreprise allemande déposa une plainte pénale, arguant qu’elle ne disposait pas des fonds nécessaires pour engager une action civile. Le requérant fut déclaré coupable d’escroquerie et condamné à trois ans d’emprisonnement. Les tribunaux lui ordonnèrent en outre de rembourser à l’entreprise allemande les sommes que celle-ci avait versées dans le cadre du contrat. Invoquant l’article   1 du Protocole n o   4, le requérant se plaint d’avoir été emprisonné pour dette. Sur le terrain des articles   5 et 6 de la Convention, il soutient que sa détention et sa condamnation ont été irrégulières et inéquitables, car elles ont eu lieu après l’expiration du délai de prescription de cinq ans fixé par le code pénal. Affaire communiquée sous l'angle des articles   5 et 6 de la Convention et de l’article   1 du Protocole n o   4.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence