CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 novembre 2018

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 223 Novembre 2018 Sedletska c. Ukraine (affaire communiquée) - 42634/18   Article 10 Article 10-1 Liberté de recevoir des informations Accès aux données de téléphonie mobile d’une journaliste qui étaient susceptibles de révéler ses sources   : affaire communiquée La requérante est journaliste et rédactrice en chef d’une émission télévisée consacrée à la corruption et ayant porté notamment sur des procureurs de haut rang et des personnalités politiques d’Ukraine. En août 2018, dans le cadre d’une procédure pénale contre un fonctionnaire, un tribunal de district autorisa l’enquêteur à consulter les relevés des données de téléphonie mobile de la requérante pour la période comprise entre le 19   juillet 2016 et le 16   novembre 2017. En septembre 2018, cette décision fut infirmée sur appel. La juridiction d’appel accorda toutefois à l’enquêteur un accès provisoire aux données indiquant la présence de la requérante (avec les dates et les heures), dans la période désignée, à proximité de six rues et lieux de Kiev qui était précisés. En septembre 2018, la Cour accueillit la demande de mesures provisoires formée par la requérante sur le fondement de l’article   39 du règlement de la Cour, et indiqua au Gouvernement qu’il devait veiller à ce que les autorités publiques s’abstiennent de consulter tout type de données mentionné dans la décision du 27   août 2018 concernant la requérante. Par la suite, la Cour décida de proroger la mesure provisoire jusqu’à nouvel ordre. Sous l’angle de l’article 10 de la Convention pris isolément et combiné avec l’article   13, la requérante se plaint que les autorités ukrainiennes aient tenté de s’ingérer dans l’exercice de son droit de recevoir des informations et des idées en consultant ses communications de téléphonie mobile, et elle soutient que pareilles données risquent de permettre aux autorités d’identifier ses sources et ainsi de mettre en péril ses activités journalistiques. Par ailleurs, elle estime disproportionnées les autorisations de recueillir les données en question. Affaire communiquée sur le terrain des articles 10 et 13 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence