CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 novembre 2018

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 224 Décembre 2018 Sentsov et Kolchenko c. Russie (affaire communiquée) - 29627/16   Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Tribunal établi par la loi Ressortissants ukrainiens déclarés coupables de terrorisme par des juridictions russes pour des actes commis en Crimée après l’annexion de la péninsule   : affaire communiquée Le premier requérant, M.   Sentsov, est un réalisateur et écrivain ukrainien natif de Crimée. Il s’est opposé activement à l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie en 2014. Le second requérant, M.   Kolchenko, est un militant anarchiste, antifasciste et internationaliste, partisan d’une Ukraine unie comprenant la Crimée et les oblasts orientaux. En mai 2014, ils furent tous deux arrêtés pour appartenance à un groupe terroriste. En août 2015, le tribunal militaire du Caucase du Nord les jugea l’un et l’autre coupables de terrorisme et les condamna respectivement à vingt ans et dix ans d’emprisonnement. La Cour suprême de la Fédération de Russie confirma ensuite ce verdict. Invoquant l’article   3, le premier requérant se plaint d’avoir été torturé et maltraité par des agents du Service fédéral de sécurité (FSB) et de ne pas avoir obtenu qu’il soit mené une enquête effective sur ses allégations à cet égard. Sur le terrain de l’article 6 §   1, les deux requérants soutiennent qu’ils n’ont pas été traduits devant un tribunal établi par la loi, car l’annexion de la Crimée était illicite et les tribunaux russes, dès lors, non compétents pour connaître d’infractions commises par des citoyens ukrainiens sur un territoire ukrainien, la Crimée. Ils allèguent également que leur condamnation était politiquement motivée et que leur procès a été inéquitable. Affaire communiquée sous l'angle de l’article   3 (volet matériel et volet procédural) et de l’article 6   §§   1 et 3   d) de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence