CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 décembre 2018
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-12260
- Date
- 13 décembre 2018
- Publication
- 13 décembre 2018
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-{général} (Article 2 al. 1 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif);Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Dispositif
- Satisfaction
- Date
- 13 décembre 2018
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-12260
Données disponibles
- Texte intégral