CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 3 décembre 2018

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 225 Janvier 2019 Mortier c. Belgique (affaire communiquée) - 78017/17   Article 2 Obligations positives Article 2-1 Vie Enquête effective Défaillance alléguée des garanties prévues par la loi sur l’euthanasie : affaire communiquée Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Euthanasie pratiquée à l’insu des enfants   de la personne concernée   : affaire communiquée À l’insu du requérant et de sa sœur, un médecin euthanasia leur mère. La maladie dont elle était atteinte était une dépression chronique. La commission administrative chargée de vérifier le respect de la procédure et des conditions prévues par la loi sur l’euthanasie ne décela aucune irrégularité, sans que sa décision fût rendue publique. Le requérant déposa une plainte auprès de l’ordre des médecins, mais ses suites ne furent pas communiquées au requérant. Cette plainte fut rejetée. Une plainte pénale contre X fit également l’objet d’un classement sans suite par le procureur en raison du manque de preuves. Le requérant estime   que l’État a failli à ses obligations positives en matière de protection de la vie de sa mère. À ses yeux, les garanties prévues par la loi ont été rendues illusoires par le non-respect, selon lui, de la procédure. Il considère aussi que l’enquête menée a manqué de l’effectivité requise. L’impartialité de la commission compétente lui paraît douteuse, du fait que le médecin en cause en était l’un des co-présidents en titre et que, quelques semaines avant son décès, la mère du requérant avait fait un don de 2   500   euros au profit de l’association dont celui-ci était le président. Le requérant dénonce également les faits comme une atteinte à son intégrité psychique et sa vie familiale. Affaire communiquée sous l’angle des articles 2 et 8 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence