CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 juillet 2018

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Islande (n° 2) - 31221/15 Arrêt 17.7.2018 [Section II] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Refus des tribunaux d’accorder le remboursement des frais de justice et une indemnité pour des déclarations diffamatoires déclarées nulles et non avenues   : non-violation En fait – Le requérant, une personnalité connue en Islande, fut accusé par deux femmes de viol et d’agression sexuelle. Peu après l’abandon des poursuites dirigées contre lui, il accorda une interview à un magazine (voir Egill Einarsson c.   Islande , 24703/15, 7   novembre 2017, Note d’information 212 ). En guise de protestation contre la publication de cet entretien, une page Facebook fut créée, sur laquelle un tiers (X) publia le commentaire suivant   : «   Il ne s’agit pas d’une attaque contre de fausses déclarations mais contre un homme qui a violé une adolescente (...) On peut critiquer le fait que des violeurs apparaissent sur la couverture de magazines qui sont distribués dans toute la ville (...)   ». Ce commentaire fut retiré sept jours plus tard à la demande de l’avocat du requérant. Le requérant forma ensuite une action en diffamation contre X. Jugeant les déclarations litigieuses diffamatoires, les juridictions nationales les annulèrent. Elles considérèrent toutefois que le requérant avait ainsi obtenu une «   pleine satisfaction judiciaire   » et elles ne lui accordèrent aucune réparation au titre du dommage moral qu’il estimait avoir subi. Elles rejetèrent par ailleurs la demande que le requérant avait formulée afin de faire supporter à X les frais de publication des conclusions du jugement dans un journal et conclurent que chaque partie devait supporter ses propres frais de justice. En droit – Article 8   : Il s’agissait en l’espèce de déterminer si l’annulation des déclarations litigieuses était suffisante ou si l’octroi d’une indemnité pour dommage moral et frais et dépens aurait seul pu accorder au requérant la protection nécessaire de son droit au respect de la vie privée tel que garanti par l’article   8 de la Convention. Pour la Cour, la décision de ne pas accorder de réparation n’a pas en elle-même emporté violation de l’article   8. Il est toutefois nécessaire d’examiner si les juridictions nationales ont analysé les circonstances particulières de l’espèce, notamment la nature et la gravité de la violation ainsi que le comportement du requérant. Pour parvenir à leur conclusion, les juridictions internes ont pris en compte le comportement antérieur du requérant, la réputation publique qu’il s’était forgée, le contenu des éléments dont il était à l’origine, qui étaient souvent ambigus et provocateurs et pouvaient être interprétés comme incitant à la violence sexuelle, la diffusion du commentaire incriminé sur une page Facebook parmi des centaines, voire des milliers d’autres commentaires, et le fait que les déclarations litigieuses avaient été retirées par X dès que le requérant en avait fait la demande. Sur ce fondement, on ne saurait considérer que la protection accordée au requérant par les juridictions islandaises, qui ont conclu que l’intéressé avait été victime de diffamation et ont annulé les déclarations incriminées, n’a pas été effective ou suffisante au regard des obligations positives pesant sur l’État, ni que la décision de ne pas octroyer de réparation au requérant a privé celui-ci de son droit à la protection de sa réputation, et par là même vidé de tout contenu effectif le droit qui lui est reconnu par l’article   8. En ce qui concerne les frais et dépens, les juridictions nationales n’ont pas accepté toutes les demandes du requérant et ont conclu qu’au vu de l’issue de l’affaire et des faits pris dans leur ensemble, chaque partie devait supporter ses propres frais de justice. Partant, la question des frais et dépens n’a pas été traitée d’une manière qui apparaît déraisonnable ou disproportionnée. Les autorités nationales n’ont donc pas manqué à leurs obligations positives à l’égard du requérant et lui ont offert une protection suffisante sur le terrain de l’article   8 de la Convention. Conclusion   : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence