CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 décembre 2018

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 225 Janvier 2019 Angert et autres et Ratih c. Allemagne (affaires communiquées) - 12693/18 et 14883/18   Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Règlement des conflits résultant de l’applicabilité, au sein d’une entreprise, d’une pluralité de conventions collectives : affaires communiquées Les deux requêtes concernent la loi sur l’unicité des conventions collectives ( Tarifeinheitsgesetz ), qui régit le règlement des conflits résultant de l’applicabilité, au sein d’une entreprise, d’une pluralité de conventions collectives. Cette loi prévoit qu’en cas de conflit entre deux conventions collectives, celle qui a été conclue par le syndicat comptant le moins d’adhérents n’est pas applicable. Le syndicat minoritaire peut alors adopter la convention collective du syndicat majoritaire. Par ailleurs, l’employeur est tenu d’informer chaque syndicat représenté au sein de l’entreprise de l’ouverture de négociations collectives, et chaque syndicat est en droit de présenter ses revendications à l’employeur. Les requérants sont tous adhérents d’un syndicat allemand. Affaires communiquées sous l’angle de l’article   11 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence