CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 janvier 2019

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 226 Février 2019 Tiunov c. Russie (affaire communiquée) - 29442/18   Article 4 Article 4-2 Travail forcé Infliction d’une peine de travaux d’intérêt général pour une infraction administrative   : affaire communiquée En 2012, la peine de travaux d’intérêt général fut introduite dans le code fédéral des infractions administratives (CIA) pour les infractions relatives aux rassemblements publics. En 2013, la Cour constitutionnelle déclara cette peine inconstitutionnelle et pria le législateur fédéral de modifier le CIA. En 2017, le requérant fut condamné à une peine de trente heures de travaux d’intérêt général pour participation à un rassemblement public. Il n’effectua pas cette peine et, à l’issue d’une procédure distincte, fut déclaré coupable de non-exécution d’une peine infligée dans une affaire relevant du CIA et condamné à trois jours de détention. Affaire communiquée sous l’angle des articles 4, 5   §   1, 6   §   1, 7, 10 et 11 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence