CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 janvier 2019

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 226 Février 2019 A et B c. Royaume-Uni (affaire communiquée) - 80046/17   Article 14 Discrimination Non-gratuité des services d’interruption volontaire de grossesse   : affaire communiquée En Irlande du Nord, l’avortement est autorisé par la loi dans quelques rares cas uniquement, et nombre de femmes y résidant habituellement se rendent en Angleterre pour avoir accès à des services d’interruption volontaire de grossesse. Avant le mois de juin 2017, ces femmes, contrairement à celles dont le lieu de résidence habituelle était établi en Angleterre, ne pouvaient bénéficier de la prise en charge à 100   %, par le service national de santé, des frais d’interruption volontaire de grossesse   : elles devaient se rendre dans des cliniques privées, qui leur facturaient leurs services. Les requérantes, une jeune femme et sa mère, estiment que l’impossibilité pour la première d’entre elles d’obtenir la prise en charge totale, par le service national de santé, de ses frais d’interruption volontaire de grossesse, s’analyse en une atteinte à leurs droits découlant de l’article   14 combiné avec l’article   8 de la Convention. Communiquée sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article   8 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence