CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 décembre 2018

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 225 Janvier 2019 Dupin c. France (déc.) - 2282/17 Décision 18.12.2018 Article 2 du Protocole n° 1 Droit à l'instruction Demande de scolarisation d’un enfant autiste en école ordinaire rejetée au profit d’une scolarisation en école spécialisée   : irrecevable En fait – La requérante est la mère de E., un enfant autiste né en 2002. En avril 2011, elle présenta auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) une demande de scolarisation et orientation en classe pour l’inclusion scolaire en école ordinaire. En août 2011, la commission rejeta cette demande et préconisa une orientation en Institut médico-éducatif (IME) – qui est un établissement médico-social agréé pour dispenser une éducation et un enseignement spécialisés pour des enfants et adolescents atteints de déficience à prédominance intellectuelle –, et une prise en charge en hôpital de jour dans l’attente de la libération d’une place dans un IME. Les recours de la requérante furent rejetés. En droit – Article 2 du Protocole n o   1   : Le droit français prévoit, en priorité, la scolarisation des enfants et adolescents autistes dans des établissements de droit commun grâce à l’assistance d’auxiliaires de vie scolaire ou une scolarisation en classe spécifique, comme les classes d’inclusion scolaire. Les juridictions ont opté, s’agissant de E., pour une scolarisation en milieu spécialisé au sein d’un IME avec des méthodes adaptées à son handicap autistique, telles que celles préconisées par les experts. Le temps d’avoir une place dans un IME, E. a été pris en charge en hôpital de jour et scolarisé une demi-journée par semaine à l’école ordinaire. Cette expérience a révélé qu’il avait peu de contacts avec les élèves, ne parlait pas, n’écrivait pas, ne lisait pas, ce qui laissait entendre qu’il n’était pas capable d’assumer les contraintes et les exigences minimales de comportement qu’implique la vie dans une école ordinaire. Ainsi, les autorités nationales ont considéré l’état de E. comme un obstacle à son éducation dans le cadre du droit commun, après avoir mis en balance le niveau de son handicap et le bénéfice de l’accès à l’enseignement inclusif qu’il pourrait en tirer. Elles ont opté pour une éducation appropriée à ses besoins, en milieu spécialisé, une orientation qui a satisfait le père de E. qui en avait la garde. Ainsi, ce choix n’a pas été fait par défaut, en raison d’un manque de moyens ou d’une déficience de l’assistance scolaire au sein de l’école ordinaire. Enfin, depuis octobre 2013, E. bénéficie d’un accompagnement éducatif effectif au sein d’un IME, et cette prise en charge scolaire, certes sur des temps partiels, convient à son épanouissement. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que le refus d’admettre le fils de la requérante en milieu scolaire ordinaire ne saurait constituer un manquement de l’État à ses obligations au titre de l’article   2 du Protocole n o   1, ni une négation systémique de son droit à l’instruction en raison de son handicap. Conclusion   : irrecevable (défaut manifeste de fondement).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence