CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 février 2019

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 226 Février 2019 S.W. et autres c. Autriche (affaire communiquée) - 1928/19   Article 14 Discrimination Refus de délivrance d’un certificat de naissance mentionnant deux parents comme étant les mères d’une enfant adoptée par la partenaire de la mère biologique   : affaire communiquée Article 8 Refus de délivrance d’un certificat de naissance mentionnant deux parents comme étant les mères d’une enfant adoptée par la partenaire de la mère biologique   : affaire communiquée La première et la troisième requérante forment un couple homosexuel et ont contracté un partenariat enregistré. La deuxième requérante est la fille biologique de la première requérante et a été adoptée par la troisième requérante. La première et la troisième requérante demandèrent à être toutes deux mentionnées comme étant les mères de la deuxième requérante sur le certificat de naissance de cette dernière. Le bureau de l’état civil rejeta leur demande au motif que les documents indiquant l’état civil d’une personne devaient être établis conformément aux formulaires standards annexés à la réglementation en la matière, lesquels indiquaient deux champs à remplir avec les données des parents de l’enfant   : l’un intitulé «   Mère/Parent   » et l’autre intitulé «   Père/Parent   ». Les intéressées furent déboutées de l’appel qu’elles formèrent contre cette décision et la Cour constitutionnelle refusa de connaître de leur recours, l’estimant voué à l’échec. Les requérantes arguent que le fait, pour la troisième requérante, d’être mentionnée sous l’intitulé «   Père/Parent   » fait clairement ressortir qu’elle n’est pas la mère biologique de la deuxième requérante. Leurs prénoms indiquant sans équivoque que la première et la troisième requérante sont des femmes, et que l’une d’entre elles n’est donc pas la mère biologique de la deuxième requérante, les intéressées y voient une discrimination en ce que le certificat de naissance d’un enfant issu de parents hétérosexuels ne révèle pas si ceux-ci sont les parents biologiques ou adoptifs de l’enfant. Affaire communiquée sous l’angle des articles   8 et 14 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence