CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 février 2019

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 226 Février 2019 I.V.Ț. c. Roumanie (affaire communiquée) - 35582/15   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Interview d’une mineure diffusée sans le consentement préalable des parents   : affaire communiquée La fille mineure de la requérante accorda une interview à une chaîne de télévision sans le consentement préalable de ses parents. Soutenant qu’à la suite des déclarations qu’elle avait faites, sa fille avait été malmenée et maltraitée par ses professeurs et ses camarades, la requérante intenta au civil une action contre la chaîne de télévision. Elle fut déboutée au motif qu’en l’absence de toute négligence, celle-ci ne pouvait être tenue pour civilement responsable. La requérante plaide que sa fille mineure a été interviewée sans le consentement préalable de ses parents et qu’aucune mesure appropriée, telle que le floutage de son visage ou la déformation de sa voix, n’a été prise pour protéger son identité et sa vie privée. Affaire communiquée sous l’angle de l’article 8 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence