CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 février 2019

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 227 Mars 2019 A.D.-K. et autres c. Pologne (affaire communiquée) - 30806/15   Article 14 Discrimination Refus d’inscrire l’enfant d’un couple homosexuel au registre d’état civil   : affaire communiquée Les deux premières requérantes vivent en partenariat civil au Royaume-Uni. La première est une ressortissante polonaise. La deuxième, mère biologique de la troisième, est de nationalité britannique. Sur l’acte de naissance original de la troisième requérante, la deuxième requérante est déclarée comme mère de l’enfant, et la première comme parent. Les requérantes reprochent aux autorités polonaises d’avoir, sur la base des «   règles fondamentales de l’ordre juridique polonais   », refusé de retranscrire l’acte de naissance en question sur les registres de l’état civil polonais. La troisième requérante se plaint en outre d’être maintenue dans un état d’incertitude en ce qui concerne son droit à la nationalité polonaise. Elle allègue par ailleurs que la décision des autorités polonaises a une incidence sur ses droits successoraux. Affaire communiquée sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence