CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 février 2019

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 227 Mars 2019 S.-H. c. Pologne (affaire communiquée) - 56846/15 et 56849/15   Article 14 Discrimination Refus d’accorder la nationalité polonaise aux enfants d’un couple homosexuel nés d’une mère porteuse aux États-Unis   : affaire communiquée Les requérants sont deux frères jumeaux nés d’une mère porteuse aux États-Unis. Leurs parents, un couple d’homosexuels, vivent ensemble et entretiennent une relation durable. L’un d’eux, qui est le père biologique de l’enfant, est un ressortissant polonais. Les autorités administratives polonaises ont refusé la demande de nationalité formée par les requérants, au motif que la gestation pour autrui était illégale en Pologne et que leurs actes de naissance respectifs, sur lesquels deux hommes étaient inscrits comme parents, étaient contraires à l’ordre juridique polonais. Elles ont précisé également qu’en vertu de l’ordre juridique polonais et du principe de présomption de paternité, les parents des requérants étaient la mère porteuse et son époux (tous deux ressortissants des États-Unis). Affaire communiquée sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence