CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 5 mars 2019

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 227 Mars 2019 Kerestecioğlu Demir c. Turquie (affaire communiquée) - 68136/16   Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Levée de l’immunité d’une parlementaire sur le fondement allégué de ses opinions politiques   : affaire communiquée En 2015, la requérante fut élue députée. Quelques mois plus tard, un procureur demanda à l’Assemblée nationale de lever son immunité parlementaire dans le cadre d’une enquête pénale à son encontre. Selon la requérante, cette demande était motivée par sa participation à une déclaration destinée à la presse. En mai 2016, l’Assemblée nationale adopta une modification constitutionnelle dont il résultait que l’immunité était automatiquement levée pour tous les députés visés par une demande en ce sens reçue avant la date d’adoption de la modification en question. La modification constitutionnelle concernait au total 154   députés. Soixante-dix députés contestèrent la mesure devant la Cour constitutionnelle, selon la procédure applicable aux décisions de levée de l’immunité. Mais la Cour constitutionnelle estima que, s’agissant d’une modification de la Constitution, une demande en annulation n’était recevable qu’à condition d’émaner d’au moins un cinquième des 550   membres de l’Assemblée nationale, seuil qui n’était pas atteint. La mesure entra donc en vigueur et la requérante perdit son immunité vis-à-vis de l’enquête pénale susmentionnée. Aux élections législatives de 2018, la requérante fut reconduite dans son mandat. La requérante dénonce la levée de son immunité comme fondée sur ses opinions politiques. Affaire communiquée sous l’angle de l’article 10 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence