CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 3 avril 2019

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 228 Avril 2019 Ayley et autres c. Russie (affaire communiquée) - 25714/16 et 56328/18   Article 2 Article 2-1 Enquête effective Responsabilité alléguée de la Russie dans l’explosion d’un avion en vol au-dessus de l’est de l’Ukraine et absence alléguée d’enquête effective   : affaire communiquée En juillet 2014, d’intenses combats opposèrent les forces gouvernementales ukrainiennes et les forces séparatistes dans l’est de l’Ukraine. Le 17 juillet 2014, alors qu’il survolait cette région, le vol commercial MH-17 de la compagnie Malaysia Airlines se désintégra en plein vol. Toutes les personnes à bord périrent dans l’explosion. Les 380 requérants sont des proches des personnes qui étaient dans cet appareil. Selon eux, les entités séparatistes de l’est de l’Ukraine soit se trouvaient sous le contrôle des autorités de la Fédération de Russie soit opéraient en étroite coopération avec celles-ci. Même si la Fédération de Russie a plusieurs fois nié toute implication dans la destruction de l’avion, les requérants allèguent en particulier qu’elle est directement ou indirectement responsable de la destruction de l’avion et donc de la mort de leurs proches, et qu’elle n’a pas mené d’enquête appropriée sur la catastrophe ni coopéré avec d’autres missions d’enquête internationales. Affaire communiquée sous l’angle de l’article   2 (volets matériel et procédural) ainsi que des articles   3, 8 et 13 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence