CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 novembre 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 124 Novembre 2009 Gubenko c. Lettonie (affaire communiquée) - 6674/06   Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Interdiction pour un détenu de garder des objets religieux dans sa cellule: affaire communiquée   Le requérant était un adepte du mouvement Hare Krishna. Alors qu’il purgeait une peine de prison, il demanda au directeur de l’établissement l’autorisation de garder dans sa cellule un lecteur de cassettes audio équipé d’un casque, des cassettes contenant les enregistrements de programmes et de services religieux, un chapelet pour réciter le Maha Mantra, et d’autres objets de prière et de rite religieux. Le directeur refusa, au motif que ces différents objets ne figuraient pas sur la liste exhaustive, établie en droit interne, des objets que les détenus pouvaient détenir dans leur cellule. Communiquée sur le terrain de l’article 9.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence