CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 juin 2019

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 230 Juin 2019 Cosmos Maritime Trading and Shipping Agency c. Ukraine - 53427/09 Arrêt 27.6.2019 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Procédure de faillite menée devant une juridiction sise dans un bâtiment qui appartenait auparavant au débiteur   : violation En fait – La société requérante saisit les juridictions commerciales ukrainiennes pour faire reconnaître ses créances dans le cadre d’une procédure de faillite dirigée contre une compagnie maritime publique. Elle se plaint d’un manque d’impartialité des juridictions internes. En droit – Article 6 § 1   : Rien dans les éléments produits devant la Cour ne permettait de douter de l’impartialité subjective des juges ayant eu à connaître de la cause au plan interne. La question qui se posait était de savoir si, dans les circonstances particulières de l'espèce, on pouvait estimer satisfaite la condition d’impartialité objective dans le chef desdits juges et des juridictions concernées. La procédure en cause était une procédure de faillite, dans le cadre de laquelle il incombait aux juridictions internes de répartir les actifs du débiteur entre ses créanciers conformément aux règles applicables. La société requérante fournit à la juridiction interne saisie des éléments (qu’elle a également livrés à la Cour) indiquant que le tribunal de commerce chargé de la procédure de faillite était sis dans un bâtiment qui avait été transféré des mains du débiteur à celles des instances judiciaires peu de temps avant l’ouverture de la procédure de faillite, alors que le débiteur était déjà aux prises avec des difficultés financières, et que ce transfert avait été achevé alors que la procédure de faillite était déjà en cours. Hormis la conclusion d’une juge aux termes de laquelle elle avait été saisie de l’affaire à une date postérieure au transfert et n’avait donc pas été touchée par ce dernier, le tribunal de commerce ne répondit pas aux arguments formulés par la société requérante à cet égard. Il est à noter que, dans sa décision de rejet de la demande de récusation qui avait été formée à son endroit, la juge en question ne mit pas en doute la réalité du transfert allégué par la société requérante. Dans ces circonstances, même s’il n’y a pas de raison de mettre en doute l’impartialité personnelle des juges concernés, la perception par la société requérante d’un défaut d’impartialité dans le traitement de sa cause par le tribunal peut apparaître aux yeux d’un observateur objectif comme n’étant pas manifestement dépourvue de fondement. Cette perception concernait la juridiction de première instance dans son ensemble et non un juge en particulier. Pour cette raison, on ne peut considérer comme suffisante la seule réponse donnée par les juridictions internes aux préoccupations de la société requérante, à savoir qu’un des juges du tribunal de commerce n’avait pas été personnellement touché par le transfert. L’article 6 §   1 fait obligation à toute juridiction nationale de vérifier si, par sa composition, elle constitue un «   tribunal impartial   » au sens de cette disposition lorsque, comme en l’espèce, surgit sur ce point une contestation qui n’apparaît pas d’emblée manifestement dépourvue de sérieux. Or ni le tribunal de commerce ni la cour d’appel n’ont procédé à une telle vérification, qui eût permis de remédier, le cas échéant, à une situation contraire aux exigences de la Convention. Conclusion   : violation (à l’unanimité). La Cour conclut également, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 §   1 à raison de la durée de la procédure. Article 41 : 10   000 EUR pour préjudice moral   ; demande pour dommage matériel rejetée. (Voir aussi Ramos Nunes de Carvalho e Sá c.   Portugal [GC], 55391/13 et al., 6   novembre 2018, Note d’information 223   ; Morice c.   France [GC], 29369/10, 23   avril 2015, Note d’information 184   ; Boyan Gospodinov c.   Bulgarie , 28417/07, 5   avril 2018, Note d’information 217   ; et Remli c.   France , 16839/90, 23   avril 1996)   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence