CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 janvier 2019

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 230 Juin 2019 Albert et autres c. Hongrie (renvoi) - 5294/14 Arrêt 29.1.2019 [Section IV] Article 34 Victime Impact sur des actionnaires d’une loi ayant soumis leurs banques à des autorités centrales de contrôle   : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Impact sur des actionnaires d’une loi ayant soumis leurs banques à des autorités centrales de contrôle   : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Les requérants, actionnaires de deux banques d’épargne, alléguaient que les limitations apportées par la loi d’intégration de 2013 à leur droit d’influer sur la conduite des activités des banques dont ils étaient actionnaires emportaient violation de leurs droits découlant de l’article   1 du Protocole n o   1. Ils soutenaient notamment que la loi litigieuse portait une atteinte excessive à leur droit d’établir et de modifier les statuts de ces établissements, d’adopter les rapports annuels, de nommer les membres du conseil d’administration et de prendre des décisions sur le capital social ainsi que sur la distribution de dividendes. La nouvelle loi soumettait ces questions à l’approbation de deux organes centraux initialement contrôlés par l’État. Par un arrêt du 29 janvier 2019, une chambre de la Cour a conclu, par six voix contre une, que les requérants ne pouvaient se prétendre victimes de la violation alléguée et qu’il n’y avait pas eu violation de l’article   1 du Protocole n o   1. Les requérants n’ayant pas établi l’existence de circonstances propres à justifier la levée du voile de la personnalité morale, la Cour a jugé qu’ils ne pouvaient se prétendre victimes d’une violation de leurs droits du fait de dispositions législatives qui visaient à réglementer les activités des établissements de crédit coopératif et prévoyaient que des mesures pouvaient être prises à l’encontre de ceux-ci. Elle a précisé que les mesures en question pouvaient éventuellement s’analyser en une ingérence dans les droits des banques concernées, mais qu’elles ne portaient pas atteinte à ceux des requérants. Elle a conclu, au regard de la portée des griefs des requérants, que la loi incriminée ne constituait pas une ingérence dans les droits des intéressés et que ceux-ci ne pouvaient donc se prétendre victimes d’une violation de la Convention au sens de l’article   34. Le 24 juin 2019, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande des requérants.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence