CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 juin 2019

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 231 Juillet 2019 Aziz Thamer Al-Ebrah c. Danemark (affaire communiquée) - 32834/18   Article 14 Discrimination Refus de dispenser une malade mentale étrangère demandant à être naturalisée des conditions linguistiques et du test de citoyenneté requis   : affaire communiquée La requérante est une ressortissante irakienne née en 1976, entrée au Danemark en 2000. En 2014 et 2017, elle demanda la nationalité danoise, en fournissant des certificats médicaux indiquant qu’elle souffrait d’une schizophrénie chronique, qui la privait de toute perspective de pouvoir apprendre la langue danoise jusqu’au niveau requis pour être naturalisé et de pouvoir passer l’épreuve de citoyenneté. Toutefois, le comité des naturalisations du parlement danois refusa de lui accorder une dispense des tests de langue et de citoyenneté. En conséquence, sa demande de naturalisation fut rejetée. Affaire communiquée sous l’angle de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article   8.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence