CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 juin 2019

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 231 Juillet 2019 Yankov c. Bulgarie (déc.) - 44768/10 Décision 18.6.2019 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Absence de contestation réelle et sérieuse concernant l’établissement des motifs légaux d’une radiation obligatoire en droit interne et insusceptible d’appel   : article 6 non applicable ; irrecevable En fait – Le requérant fut radié de la liste des notaires de Bulgarie après avoir été condamné pour établissement dans l’exercice de ses fonctions officielles d’un document qui comportait des indications qu’il savait fausses. Le droit interne frappait d’interdiction d’exercer la charge de notaire toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement pour une infraction pénale commise de manière intentionnelle. La décision de radiation était insusceptible de recours. En droit – Article 6 § 1   : C’est en toute légalité que le requérant avait été inscrit sur la liste des notaires et qu’il exerçait sa charge avant sa condamnation. Dans la mesure où l’inscription sur cette liste n’était pas limitée dans le temps, il pouvait en principe soutenir qu’il avait le droit, en vertu de la législation bulgare, de continuer à assumer ses fonctions. Ce droit était toutefois subordonné à l’absence de condamnation pénale pour une infraction intentionnelle. D’après la législation applicable, le requérant n’avait pas la possibilité de contester la décision de radiation prise à son endroit par la Chambre des notaires. La raison en était que cette décision n’avait pas été prise à l’issue d’un examen au fond de l’affaire. La Chambre des notaires n’avait en effet aucune marge d’appréciation pour statuer, le législateur lui-même ayant prévu qu’un notaire devait être destitué dès lors qu’il était établi que l’intéressé avait été condamné à une peine d’emprisonnement pour une infraction intentionnelle. Une fois devenue définitive sa condamnation pour authentification d’un document contenant des indications fausses, le requérant ne pouvait plus, en vertu du droit interne, exercer la profession de notaire. L’intéressé contestait uniquement sa condamnation pénale et la compétence de la Chambre des notaires pour prononcer sa radiation. Or le droit pertinent habilitait clairement la Chambre à destituer un notaire dès lors que l’existence de motifs légaux justifiant de le déchoir de son droit d’exercer était établie. Il n’y avait pas de litige sur le point de savoir si le requérant avait été condamné à une peine d’emprisonnement pour une infraction pénale commise de manière intentionnelle. Dans ces circonstances, il n’y avait pas de contestation réelle et sérieuse sur un droit garanti par le droit national. Conclusion   : irrecevable (incompatibilité ratione materiae ).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence