CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 3 novembre 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 124 Novembre 2009 Adam c. Roumanie - 45890/05 Arrêt 3.11.2009 [Section III] Article 41 Demande de remboursement des frais d’honoraires d’avocat sous la forme d’un pourcentage de 20   % du montant des sommes accordées par la Cour   : frais et dépenses non accordés   En fait – Les juridictions nationales ont annulé le recours du requérant pour non-paiement du droit de timbre. En droit – La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 pour défaut d’accès effectif au tribunal. Article 41   : le requérant a demandé le remboursement des frais d’honoraires d’avocat, sous la forme d’un pourcentage de 20   % du montant des sommes accordées par la Cour. Il a produit à cet effet un contrat d’assistance judiciaire conclu avec son avocat stipulant ces conditions. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour décide de ne rien accorder au requérant.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence