CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 8 juillet 2019

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 231 Juillet 2019 Július Pereszlényi-Servis TV-Video c. Slovaquie (affaire communiquée) - 25175/15   Article 14 Discrimination Chaîne de télévision condamnée à une amende pour avoir diffusé un programme hongrois non traduit ou non sous-titré en slovaque, en violation du droit interne   : affaire communiquée Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression La société requérante, une chaîne de télévision régionale privée opérant dans une région slovaque où 70-80   % de la population appartient à la minorité hongroise, a été condamnée à une amende de 165 EUR par le Conseil national de la radiodiffusion, pour avoir diffusé une émission télévisée comprenant une interview en hongrois sans traduction ni sous-titrage en slovaque, en violation des dispositions pertinentes de la loi sur la radiodiffusion et la retransmission et de la loi sur la langue officielle en vigueur à l’époque des faits. La Cour suprême a confirmé la décision du Conseil national de la radiodiffusion. En vertu de la législation applicable, les émissions en hongrois devaient être traduites ou sous-titrées en slovaque, mais il n’existait aucune obligation correspondante de sous-titrer ou de traduire des émissions en slovaque vers le hongrois. Affaire communiquée sous l’angle des articles   6, 10 et 14 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence