CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 juillet 2019

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 231 Juillet 2019 Svanidze c. Géorgie - 37809/08 Arrêt 25.7.2019 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation prononcée par un juge suppléant ayant statué sur la base de transcriptions de dépositions orales sans entendre les témoins en personne   : violation En fait – La requérante, qui dirigeait le service gynécologique d’un hôpital, fut condamnée pour avoir omis, sans raison valable d’après le tribunal, d’administrer à une patiente dont la vie était en danger le traitement dont celle-ci avait urgemment besoin et avoir ainsi provoqué son décès. Au cours du procès, un juge suppléant fut désigné alors que les témoins avaient déjà été entendus. Ledit juge rejeta la demande de réexamen des éléments de preuve formulée par la défense, au motif que les pièces versées au dossier lui suffisaient pour poursuivre l’examen de l’affaire. La condamnation de la requérante fut confirmée en appel sans qu’aucun témoin ne fût à nouveau entendu. En droit – Article 6 § 1   : Le juge suppléant n’a absolument pas participé à l’examen oral des éléments de preuve. Il n’a entendu aucun des dix-sept témoins, dont les deux experts et les coaccusés de la requérante, et a condamné l’intéressée sur la base des transcriptions des audiences. Tout au long de son procès, la requérante n’a cessé de contester la manière dont l’accusation présentait certaines circonstances factuelles très particulières. Pour établir ces faits, qui ont joué un rôle central dans sa décision de condamner l’intéressée, le juge suppléant s’est appuyé sur les transcriptions des dépositions des témoins. Compte tenu du contexte factuel complexe de l’affaire et du fait que le juge suppléant l’a examinée en qualité de juge unique, l’inaptitude de celui-ci à apprécier directement les dépositions des personnes entendues et leur comportement l’a privé de la possibilité de se former sa propre opinion sur leur crédibilité et amoindri sa capacité à comprendre les éléments de preuve et les arguments d’une manière qui aurait permis à la requérante de voir son droit à un procès équitable respecté. La requérante a expressément formulé un grief sur ce point dans l’appel dont elle a saisi la cour d’appel. Sans se prononcer sur le fond du grief, ladite cour a toutefois estimé que le juge s’étant vu confier l’affaire en qualité de juge suppléant, rien ne l’obligeait à réentendre les témoins. La Cour suprême est parvenue à la même conclusion. Après la désignation du juge suppléant, la défense a demandé le réexamen des éléments de preuve, sans succès. Sa demande tendant à l’audition de deux autres témoins a également été rejetée tant par le juge suppléant que par la cour d’appel, laquelle s’est bornée à observer que la demande en question avait déjà été examinée par le tribunal de première instance. En pareilles circonstances, la requérante a fait tout ce qui pouvait être raisonnablement attendu d’elle sur cette question. L’existence de transcriptions des dépositions des témoins ne pouvait compenser l’absence d’immédiateté. Les juridictions supérieures ont confirmé le jugement du tribunal de première instance sans entendre directement aucun des témoins, alors même qu’elles étaient en droit de le faire. Le juge de première instance, qui a condamné la requérante, a agi en méconnaissance du principe de l’immédiateté et aucune mesure appropriée n’a compensé ce manquement. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 3   500 EUR pour préjudice moral   ; demande pour dommage matériel rejetée. (Voir aussi Cerovšek et Božičnik c. Slovénie , 68939/12 et 68949/12, 7   mars 2017, Note d’information 205, et Cutean c.   Roumanie , 53150/12, 2   décembre 2014)   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence