CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 2 septembre 2019

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 232 Août-Septembre 2019 Broda et Bojara c. Pologne (affaire communiquée) - 26691/18 et 27367/18   Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Accès à un tribunal Loi habilitant le ministre de la Justice à démettre avant terme les présidents de tribunaux sans conditions de fond ni motivation et sans leur accorder une possibilité de recours   : affaire communiquée En août 2017 entra en vigueur une modification législative habilitant temporairement le ministre de la Justice à destituer les présidents de juridiction avec une latitude nettement accrue. Juges de carrière, les requérants avaient été nommés vice-présidents d’un tribunal régional en 2014, pour une durée de six ans. En janvier 2018, ils furent relevés de cette fonction. Les requérants demandèrent vainement au ministre des explications sur les quelques motifs énoncés en termes très généraux dans leur lettre de révocation («   dysfonctionnements administratifs   », poursuite de leur mandat qui aurait nui au «   bon fonctionnement des tribunaux   », etc.), qui n’étaient assortis d’aucune précision factuelle et leur paraissaient sans fondement. Le ministère leur répondit que les dispositions non équivoques de la loi susmentionnée dispensaient le ministre de motiver sa décision, et qu’il était vain de contester l’existence de dysfonctionnements dans leur tribunal, puisque la loi autorisait le ministre à faire usage de ses pouvoirs s’il l’estimait simplement utile à «   l’amélioration   » d’une situation, sans que cette situation ait besoin d’être insatisfaisante en soi. Devant la Cour, les requérants se plaignent de n’avoir aucune possibilité de recours juridictionnel contre la décision litigieuse, qu’ils estiment arbitraire. Affaire communiquée sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence