CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 septembre 2019

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 232 Août-Septembre 2019 A.M. c. Norvège (affaire communiquée) - 30254/18   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Imposibilité légale pour une mère d’intention d’adopter l’enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger ou d’obtenir un droit de visite à son égard   : affaire communiquée La requérante et E.B., tous deux norvégiens, avaient conclu un accord de gestation pour autrui avec une femme résidant aux États-Unis, et un tribunal fédéral américain ( district court ) avait reconnu à la requérante la qualité de «   parent légal de tout enfant qui naîtrait dans le cadre de cet accord (…) valablement conclu   ». Un enfant fut conçu à partir du sperme de E.B. et de l’ovule d’une donneuse inconnue. Une fois rentré en Norvège, E.B. refusa de laisser la requérante voir l’enfant. La requérante engagea une action civile aux fins d’obtenir la reconnaissance en Norvège de sa qualité de parent en vertu du droit américain, ou l’autorisation d’adopter l’enfant, ou une décision ordonnant à E.B. de la laisser voir l’enfant. Les tribunaux norvégiens jugèrent qu’aucune de ces prétentions n’avait de base légale. La requérante voit là une atteinte injustifiée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Elle estime qu’il n’y a aucune raison objective ou justifiable de la traiter différemment des personnes relevant de la loi temporaire sur le transfert de parentalité dans le cas des enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui. Affaire communiquée sous l’angle des articles   8 et 14 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence