CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 10 octobre 2019

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 233 Octobre 2019 Lewit c. Autriche - 4782/18 Arrêt 10.10.2019 [Section V] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Défaut d’analyse complète d’un grief de diffamation par les juridictions internes   : violation Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Effectivité d’un recours ne permettant pas de demander réparation pour préjudice moral dans le cadre d’une procédure en diffamation   : recevable En fait – En août 2015, un magazine de droite publia un article dont l’auteur qualifiait les personnes libérées du camp de concentration de Mauthausen de «   fléau   » et de «   criminels   » qui «   ont dévasté le pays   » par «   le vol, le pillage, le meurtre et la profanation   ». Les poursuites pénales qui avaient été ouvertes contre l’auteur de l’article furent classées sans suite. En février 2016, ce même magazine publia un autre article du même auteur dans lequel le classement sans suite des poursuites était évoqué et les propos litigieux répétés. Le requérant, un survivant de l’Holocauste, militant et ancien prisonnier de Mauthausen, attaqua l’article au moyen d’une action fondée sur les articles   6 et 8a de la loi sur les médias, demandant une réparation pour préjudice moral et la rétractation des propos. Les juridictions internes le déboutèrent au motif qu’il ne pouvait pas être établi qu’il avait été individuellement visé et que personne ne pouvait être personnellement touché par un article qui, pour l’essentiel, relatait l’issue d’une enquête pénale. En droit – Article 35 § 1   : De manière à protéger sa réputation de propos diffamatoires, le requérant avait le choix entre plusieurs voies de droit. Il a formé une action en justice dans les buts suivants   : i)   faire constater par les juridictions internes que les propos litigieux qui étaient tenus dans l’article de 2016 étaient diffamatoires et avaient violé ses droits à la personnalité tels que protégés par l’article   8, et obtenir une rétractation des propos ainsi que la publication de celle-ci   ; et ii)   obtenir réparation pour le préjudice moral que l’article diffamatoire lui aurait causé. a)   Effectivité des recours prévus par l’article 1330 du code civil et par les articles   12 et 14 §   1 de la loi sur les médias Le Gouvernement soutient que le requérant aurait dû former une action fondée sur l’article 1330 du code civil concernant les articles publiés en 2015 et 2016. Il s’agissait selon lui d’un recours effectif eu égard au premier but que le requérant disait poursuivre, qui était d’obtenir une rétractation des propos en question. La Cour a régulièrement accordé des sommes pour dommage moral lorsque des publications dans les médias avaient porté atteinte aux droits de la personnalité des requérants. Dans certains cas, elle a jugé que le constat d’une violation de l’article   8 valait satisfaction équitable suffisante et refusé l’octroi d’une somme pour dommage moral. Il découle à plus forte raison de sa jurisprudence dans les affaires d’atteinte à la vie privée résultant de publications dans les médias qu’un recours existant à l’échelon national doit au moins offrir aux juridictions internes la possibilité d’accorder une indemnité si les circonstances particulières de l’espèce le justifient. Dès lors, un recours qui ne permettrait pas de demander réparation pour dommage moral ne peut passer pour effectif aux fins des affaires relatives à la vie privée sur le terrain de l’article   8. Le second but affiché du requérant ayant été d’obtenir réparation du préjudice moral que la publication des propos en question lui aurait causé, une action fondée sur l’article 1330 du code civil ne peut être regardée comme effective à cette fin, puisqu’elle ne permet pas d’obtenir réparation pour dommage moral en cas de constat de violation des droits de la personnalité. Il en va de même des recours prévus par les articles   12 et 14 §   1 de la loi sur les médias qui, contrairement aux recours prévus par les articles   6 à 7c de cette même loi, n’offrent pas cette possibilité. b)   Effectivité du recours fondé sur les articles   6 et 8a de la loi sur les médias en ce qui concerne l’article de 2015 L’article 8a § 2 de la loi sur les médias exigeait l’introduction d’une action fondée sur les articles   6 et 8a de cette même loi afin d’attaquer en diffamation l’auteur de la première publication, laquelle selon le Gouvernement était en l’espèce l’article de 2015, au sujet duquel le requérant n’aurait pas épuisé les voies de recours internes et aurait ainsi dépassé le délai de six mois. S’il fallait suivre la logique du Gouvernement, le requérant n’aurait eu plus aucun recours disponible concernant le premier article à la date de la publication du second article. Or les juridictions internes n’ont pas précisé si le délai prévu, qui avait commencé à s’écouler à partir de la «   première diffusion   » d’un article, s’appliquait lorsque les propos étaient répétés dans le nouveau cadre d’un autre article de presse. Cette absence de précision est d’autant plus importante que le second article a été publié sous un intitulé différent et ajoutait des commentaires et éléments qui ne figuraient pas dans le premier article. La Cour rejette également l’exception que le Gouvernement tire de ce que le requérant aurait pu se plaindre des propos litigieux devant le parquet en vertu de l’article 297 du code pénal et demander l’ouverture d’une enquête pénale sur la base des articles 111 et 115 de ce même code. Conclusion   : recevable. Article 8   : Les faits à l’origine de la présente affaire relèvent de la vie privée du requérant, alors même qu’il n’était pas désigné personnellement dans l’article en question. Tout d’abord, le tribunal de première instance a jugé que les demandeurs n’avaient pas qualité pour introduire l’action. La question très particulière de savoir si des membres d’un groupe peuvent être personnellement touchés par des propos relatifs à un événement historique concernant un groupe qui était important à l’époque mais qui, peu à peu, s’est réduit à un petit nombre d’individus, comme ici, n’avait jamais encore été examinée par les juridictions internes. La cour d’appel n’a pas du tout évoqué la question de la qualité pour ester, en dépit de cette absence apparente de jurisprudence constante, des arguments détaillés que le requérant avait présentés dans l’acte introductif d’instance et dans son mémoire en appel, et du fait que statuer sur cette question préliminaire était indispensable à l’analyse des prétentions au fond. Aucune conclusion n’ayant été formulée sur ce point, l’essentiel des prétentions du requérant – à savoir qu’il avait bien été touché par le caractère diffamatoire des propos puisque le groupe en question s’était progressivement réduit à un très petit nombre de personnes – n’ont donc pas été examinées par les juridictions internes. Analysant les propos en question qui étaient tenus dans l’article de 2016, la Cour n’est pas convaincue par la conclusion des juridictions internes selon laquelle le requérant et les autres demandeurs n’avaient pas pu être personnellement touchés par ces propos. Le contexte global de l’article de 2016 était très différent de celui de l’article de 2015. Si ce dernier était axé sur l’événement historique que constituait la libération des prisonniers de Mauthausen, l’article de 2016 concernait les poursuites pénales dirigées contre l’auteur des articles et la personne qui l’avait dénoncé au parquet. Les juridictions internes auraient donc dû expliciter en détail l’interprétation qu’elles ont retenue. Faute d’examen approfondi de la question de la qualité pour ester et de celle de savoir si les propos, dans le contexte de l’article de 2016, revêtaient un sens similaire ou distinct, les juridictions internes n’ont en réalité jamais examiné l’essentiel des demandes en diffamation que le requérant avait formulées. Elles ont donc manqué à l’obligation procédurale que l’article   8 faisait peser sur elles de livrer une appréciation détaillée de la question touchant le droit à la vie privée du requérant. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41 : 5   000 EUR pour préjudice moral et 648,48 EUR pour dommage matériel.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence