CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 septembre 2019

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 233 Octobre 2019 Volodina c. Russie (affaire communiquée) - 40419/19   Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Défaillances alléguées de l’enquête sur des actes de cyber-harcèlement contre une femme, incluant la diffusion de photos intimes   : affaire communiquée Après la rupture d’une relation de couple, qui fut suivie de violences physiques répétées de la part de son ex-compagnon (voir Volodina c. Russie , 41261/17, 9 juillet 2019, Note d’information 231 ), la requérante fut informée en juin 2016 que son compte sur le réseau social VKontakte avait été piraté   : son pseudonyme avait été remplacé par son vrai nom avec des photographies la montrant nue   ; et ce, avec la maîtresse d’école et les camarades de classe de son fils de douze ans ajoutés comme «   amis   ». De nouveaux faux comptes à son nom furent ouverts à son insu par la suite   ; elle trouva également un émetteur de pistage dans son sac. La requérante dénonce diverses lenteurs et carences de l’enquête ouverte sur sa plainte. Affaire communiquée sous l’angle de l’article 8 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence