CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 10 février 2020

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 238 Mars 2020 Thibaut c. France (affaire communiquée) - 41892/19 et 41893/19   Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Respect de la vie privée Implantation d’une ligne électrique à très haute tension à proximité d’habitations   : affaire communiquée Les requérants sont des riverains d’une future ligne électrique à très haute tension (400   000 volts) dont le tracé est distant d’un peu plus de 115 mètres de leur habitation. Invoquant les risques pour la santé liés aux champs électromagnétiques de très basse fréquence engendrés, ils critiquent le refus d’opter pour un enfouissement de la ligne, dans ce secteur habité. Quant à la possibilité d’échapper à ce risque angoissant en déménageant, elle est selon eux compromise par le fait que la présence de cette ligne rendra très difficile de revendre leur maison. Tout en admettant que l’existence de risques pour la santé devait être regardée comme une hypothèse suffisamment plausible, en l’état des connaissances scientifiques, pour justifier l’application du principe de précaution, le Conseil d’État rejeta le recours contre la déclaration d’utilité publique du projet, considérant notamment que diverses mesures avaient été prises pour surveiller les ondes et champs électromagnétiques engendrés, et que l’adoption de certaines mesures techniques (double circuit électrique, de nature à abaisser les champs magnétiques induits), combinée à l’engagement de racheter les habitations situées à moins de 100 mètres, apportait à ces risques une réponse qu’on ne pouvait considérer comme manifestement insuffisante. Affaire communiquée sous l’angle de l’article 8 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence