CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 mars 2020

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 239 Avril 2020 Hafeez c. Royaume-Uni (affaire communiquée) - 14198/20   Article 3 Traitement dégradant Peine inhumaine Extradition Extradition aux USA exposant une personne âgée avec des problèmes de santé à une réclusion à perpétuité incompressible et à des conditions de détention inadéquates du fait de la pandémie de Covid-19 : affaire communiquée Le requérant est un homme âgé de soixante ans présentant “un certain nombre de problèmes de santé”, dont asthme et diabète. En 2019, son extradition fut ordonnée sur la base d’une demande du gouvernement des États-Unis d’Amérique visant diverses infractions relatives au trafic de drogue en bande organisée. En janvier 2020, son recours contre cette décision fut rejeté. Le tribunal compétent estima qu’aucun risque de violation de l’article 3 de la Convention   ne pouvait découler du risque pour le requérant d’être condamné à une peine de réclusion à perpétuité, dès lors que toute personne détenue en application d’une telle condamnation restait en possession de deux voies pour obtenir, le cas échéant, une réduction de sa peine – à savoir, la grâce et la libération pour motif d’humanité. Quant au risque tenant à ses conditions de détention prévisibles, avant ou après le jugement, le tribunal retint que les problèmes médicaux du requérant, qui n’avaient rien d’inhabituel pour un homme de son âge, apparaissaient gérables en milieu carcéral. Affaire communiquée sous l’angle de l’article 3.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence