CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 mai 2020

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 240 Mai 2020 Sudita Keita c. Hongrie - 42321/15 Arrêt 12.5.2020 [Section IV] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Obstruction prolongée à la régularisation d’un apatride   : violation En fait – Le requérant est un apatride d’origine somalienne ou nigériane arrivé en Hongrie en 2002. Il fit de vaines tentatives pour régulariser sa situation. En 2015, la Cour constitutionnelle supprima de la loi relative à l’admission et au séjour des ressortissants de pays tiers la disposition qui subordonnait l’octroi du statut d’apatride à une condition de «   séjour régulier sur le territoire   », estimant que cette condition était contraire aux obligations souscrites par la Hongrie en vertu du droit public international. Le requérant obtint finalement le statut d’apatride en octobre 2017. Il se plaint des difficultés interminables rencontrées pour régulariser sa situation, alléguant qu’elles ont eu des retombées négatives sur la possibilité pour lui d’avoir accès aux soins et à l’emploi et sur son droit au mariage. En droit – Article 8   : La principale question porte sur le point de savoir si les autorités hongroises ont mis à la disposition du requérant une procédure ou un ensemble de procédures effectives et accessibles de nature à lui permettre d’obtenir, relativement à la possibilité pour lui de poursuivre son séjour en Hongrie et à son statut dans ce pays, une décision respectueuse de son droit à la vie privée. Il ne fait aucun doute que la vie menée par le requérant en Hongrie relève de la notion de vie privée, et la Cour reconnaît que l’incertitude qui a entouré son statut juridique pendant une quinzaine d’années a eu des répercussions négatives sur cette vie privée. Le requérant a vécu en Hongrie en situation irrégulière   ;   il n’avait accès ni aux soins médicaux élémentaires ni au marché de l’emploi. En 2006, l’ambassade du Nigéria à Budapest refusa de lui reconnaître la nationalité nigériane, de sorte qu’il devint alors apatride de fait. À l’époque, les autorités internes ne l’informèrent pas de la possibilité qu’il avait de demander le statut d’apatride. Jusqu’à la décision par laquelle la Cour constitutionnelle a supprimé la condition de «   séjour régulier   » de la loi relative à l’admission et au séjour des ressortissants de pays tiers, il était pratiquement impossible pour le requérant d’être reconnu apatride puisqu’il ne remplissait pas la condition en question. En conséquence, alors qu’il était apatride, on lui demandait de satisfaire à des conditions que son statut ne lui permettait pas de remplir, ce qui est contraire à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides . Après la décision de la Cour constitutionnelle, il fallut plus de deux ans aux juridictions internes pour statuer sur sa demande et lui accorder finalement le statut d’apatride. Dans les circonstances particulières de l’espèce, l’État défendeur n’a pas honoré l’obligation positive qu’il avait de fournir au requérant une procédure ou un ensemble de procédures effectives et accessibles propres à lui permettre d’obtenir, relativement à son statut en Hongrie, une décision respectueuse de son droit à la vie privée au sens de l’article   8. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 8   000 EUR pour préjudice moral   ; demande pour dommage matériel rejetée. (Voir Hoti c. Croatie , 63311/14, 26 avril 2018, Note d’information 217 , et, a contrario , Abuhmaid c.   Ukraine , 31183/13, 12   janvier 2017, Note d’information 203 )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence