CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 avril 2020

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Roumanie (déc.) - 14224/15 et 50977/15 Décision 15.4.2020 [Section IV] Article 34 Victime Mauvaises conditions de détention compensées par une remise de peine explicite et mesurable ayant entraîné la libération des requérants   : perte de la qualité de victime Article 3 Traitement inhumain Mauvaises conditions de détention compensées par une remise de peine explicite et mesurable ayant entraîné la libération des requérants   : irrecevable En fait – À la suite de l’arrêt pilote Rezmiveș et autres c. Roumanie (61467/12 et al., 25 avril 2017, Note d’information   206 ) , la loi n o 169/2017 a institué une compensation sous la forme d’une réduction de la peine à exécuter expressément accordée dans le cas de mauvaises conditions de détention subies dans différents établissements pénitentiaires ou dépôts de police dans la période allant du 24   juillet   2012 au 20 décembre 2019. Les présents requérants ont bénéficié d’une réduction de peine dans ce cadre. L’éligibilité du premier requérant à une libération conditionnelle s’en trouva avancée de deux mois, et la peine ainsi réduite du second était purgée dans sa totalité   ; ce qui entraîna leur libération anticipée. En droit – Article   3 (volet matériel)   : Les deux conditions détaillées ci-après étant remplies, la Cour parvient à la conclusion que les requérants ont perdu la qualité de «   victimes   » des mauvaises conditions de détention qu’ils ont subies. a) Les autorités nationales ont reconnu la violation de l’article   3 de la Convention – Cette reconnaissance a été faite en substance, par le biais de la loi n o 169/2017, dont le but était d’indemniser les requérants pour la période d’incarcération ayant eu lieu dans des conditions contraires à cette disposition. L’appréciation des conditions de détention était opérée par une commission d’évaluation spécialement instaurée par le législateur et selon des critères conformes aux normes minimales du Conseil de l’Europe et à la jurisprudence de la Cour (l’espace vital, la possibilité de pratiquer des activités en dehors des cellules, la lumière, la ventilation et la température des cellules, l’utilisation des groupes sanitaires et le respect de l’hygiène, ainsi que l’état des murs des cellules). b) La violation a été réparée de manière appropriée et suffisante – Sur le plan général, la Cour note que   : –   la réduction de peine offerte était égale à six jours pour chaque période de trente jours de détention dans de mauvaises conditions, soit une réduction plus importante que celle déjà jugée convenable par la Cour dans l’affaire Stella et autres c. Italie (déc.) (49169/09 et al., 16 septembre 2014, Note d’information   177 )   : un jour de réduction pour dix jours de détention)   ; –   le calcul de la réduction à appliquer était opéré par les bureaux de gestion de la détention, et le bénéfice direct de la réduction était la libération anticipée des détenus   ; –   en droit roumain, la procédure de libération conditionnelle est engagée soit par les personnes intéressées soit par les commissions de libération, et l’analyse des demandes de libération conditionnelle se fait, en principe, à intervalle hebdomadaire. En l’espèce, les requérants ont ainsi bénéficié respectivement de 324 et 318 jours de réduction de peine dans ce cadre, avec pour effet direct leur libération anticipée, et ainsi la cessation de la violation alléguée. Bien que le recours compensatoire en cause n’ait connu qu’une application temporaire, le secrétariat du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a confirmé que la réduction opérée avait un impact mesurable sur le quantum de la peine et contribuait à réduire le surpeuplement carcéral, et le Comité des Ministres lui-même a conclu au caractère effectif de cette compensation en matière de conditions de détention ( CM/Del/Dec(2018)1310/H46-13 , 15 mars 2018) Conclusion   : irrecevable (perte de la qualité de victime).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence