CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 mai 2020

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 240 Mai 2019 Żurek c. Pologne (affaire communiquée) - 39650/18   Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Impossibilité pour un membre du Conseil national de la magistrature de contester la cessation anticipée de son mandat   : affaire communiquée Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Cessation anticipée du mandat d’un membre du Conseil national de la magistrature, faisant suite à des critiques publiques des réformes judiciaires du gouvernement   : affaire communiquée Le requérant est un juge. Il fut également membre du Conseil national de la magistrature («   le CNM   »). Réélu pour un second mandat en 2014, il fut nommé porte-parole du CNM et devint en cette qualité l’un des principaux critiques des réformes judiciaires engagées par les pouvoirs législatif et exécutif depuis les élections de 2015. Il dénonçait en particulier les propositions du gouvernement, qui représentaient selon lui une menace à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Son mandat de membre du CNM prit toutefois fin prématurément en 2018 après l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi qui s’inscrivait dans le contexte d’une réforme judiciaire de grande envergure. La loi de   2017 portant modification de la loi relative au CNM (la «   loi modificative de 2017   ») prévoyait en particulier que les juges siégeant au CNM ne seraient plus élus par des juges mais par la Diète ( Sejm ) – chambre basse du Parlement – et que les membres nouvellement élus remplaceraient immédiatement ceux qui avaient été élus en vertu de l’ancienne législation. Le mandat du requérant prit ainsi fin lorsque, le 6   mars 2018, la Diète élut quinze juges comme nouveaux membres du CNM. L’intéressé ne reçut aucune notification. Il fut également mis un terme à ses fonctions de porte-parole du CNM. Le projet de loi portant modification de la loi relative au CNM fut critiqué aux niveaux national et international. Plusieurs organes nationaux émirent des avis selon lesquels ces réformes étaient contraires à la Constitution en ce qu’elles permettaient au pouvoir législatif de prendre le contrôle du CNM, en violation du principe de la séparation des pouvoirs. Le requérant allègue qu’il n’a eu accès ni à un tribunal ni à aucune autre voie de recours pour contester la cessation prématurée de son mandat et que la cessation de ses fonctions de porte-parole du CNM, combinée avec d’autres mesures punitives, s’analyse en une violation de son droit à la liberté d’expression. Affaire communiquée sous l’angle des articles 6 § 1, 10 et 13 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence