CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 juin 2020

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République tchèque - 44151/12 Arrêt 25.6.2020 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Affaire renvoyée à plusieurs reprises devant les juridictions de première instance, jusqu’à obtention d’un constat de culpabilité à l’issue du cinquième examen   : violation En fait – Le requérant fut reconnu coupable de meurtre par le tribunal régional de Prague après que la cour supérieure eut annulé quatre verdicts consécutifs d’acquittement qui avaient été rendus par le tribunal régional de Pilsen. En droit – Article 6   : L’affaire du requérant a été examinée cinq fois par les juridictions de première et de deuxième instance, avec l’intervention supplémentaire et réitérée de la Cour constitutionnelle. Dans un premier temps, la cour supérieure renvoya l’affaire à la même chambre du tribunal de première instance qui avait rendu le jugement initial. Ensuite, invoquant l’article 262 du code de procédure pénale («   le CCP   »), la cour supérieure renvoya le dossier à une autre chambre de ce même tribunal, qui examina l’affaire à deux reprises, et enfin, elle l’adressa à un autre tribunal de première instance de son ressort. L’article 262 du CCP disposait que lorsqu’une juridiction d’appel renvoyait une affaire à une juridiction de première instance pour nouvel examen, elle pouvait ordonner que le dossier fût attribué à une autre chambre, ou à un autre tribunal de première instance si des raisons importantes le justifiaient. Selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, l’article 262 du CCP devait se comprendre comme autorisant une juridiction d’appel à renvoyer une affaire devant une autre chambre ou devant un autre tribunal de première instance uniquement dans les cas où il existait «   des motifs distincts, évidents et incontestablement importants justifiant cette procédure, et où l’existence de pareils motifs avait été clairement prouvée   ». Une juridiction d’appel pouvait ordonner à un tribunal de première instance de remédier à des divergences dans les constats factuels ou de réexaminer certains éléments de preuve et d’en obtenir d’autres, et elle devait formuler ses instructions de manière suffisamment concrète. Lorsque ces exigences étaient remplies, la juridiction d’appel n’était pas en droit d’annuler une décision rendue en première instance dans le seul but d’imposer son appréciation des éléments et ses propres conclusions. Ainsi, au sujet de l’appréciation des éléments de preuve, la juridiction d’appel pouvait uniquement indiquer au tribunal de première instance quelles étaient les circonstances à prendre en compte, mais elle ne devait pas contraindre celui-ci à formuler telle ou telle conclusion factuelle. Alors qu’une décision rendue en application de l’article 262 du CCP devait rester «   absolument exceptionnelle   », la cour supérieure a fait usage de cette disposition de manière répétitive jusqu’à ce que le tribunal régional de Prague – auquel la cour supérieure avait fini par transmettre le dossier – ait déclaré le requérant coupable de meurtre et l’ait condamné à une peine d’emprisonnement à vie, alors que le tribunal régional de Pilsen l’avait précédemment acquitté à quatre reprises. Au moment de l’annulation des jugements de première instance, la cour supérieure avait principalement critiqué les juridictions de première instance pour la manière dont elles avaient apprécié les éléments de preuve, et elle avait en particulier mis en doute la crédibilité du témoin principal. Cette approche paraît toutefois méconnaître l’article 263 § 7 du CCP tel qu’interprété par la Cour constitutionnelle, selon lequel la juridiction d’appel était liée par l’appréciation des preuves effectuée en première instance. Dans la motivation exposée dans l’arrêt qui renvoyait pour la deuxième fois l’affaire à une chambre différente du tribunal régional de Pilsen, la cour supérieure tirait une conclusion différente des éléments déjà examinés en première instance, sans pour autant avoir entendu le témoin concerné.   L’un des arrêts de la cour supérieure renfermait des formulations qui pouvaient laisser penser que le tribunal de première instance devait aboutir à des conclusions différentes au sujet de la crédibilité du témoin, et que la juridiction d’appel n’accepterait pas d’issue autre que la condamnation du requérant. Pareilles conclusions se conciliaient difficilement avec la jurisprudence constante de la cour constitutionnelle, laquelle établissait qu’une juridiction d’appel ne pouvait pas évaluer la crédibilité d’un témoin à moins de l’avoir entendu elle-même, conformément à l’article 263 § 7 du CCP, et qu’elle ne devait pas annuler un verdict d’acquittement à moins que les doutes du tribunal de première instance au sujet de la culpabilité de l’accusé fussent dénués de fondement. De plus, la juridiction d’appel ne pouvait, en aucune circonstance, adresser des instructions au tribunal de première instance pour lui indiquer s’il devait ou non prononcer la culpabilité de l’accusé. La cour supérieure n’a pas avancé de raison pour justifier qu’elle n’eut pas entendu elle-même le témoin afin d’en évaluer la crédibilité. De fait, le désaccord entre les juridictions concernées ayant essentiellement tourné autour de la crédibilité de ce témoin, dont on ne pouvait se faire une idée qu’en assistant au témoignage de l’intéressé, il aurait été approprié de mentionner au moins certaines des raisons qui avaient conduit à considérer qu’entendre le témoin en question n’était pas nécessaire. Il apparaît que la cour supérieure a fondé ses doutes au sujet de l’indépendance et de l’impartialité des juges du tribunal de première instance, et sa conclusion selon laquelle le tribunal de première instance n’avait pas respecté les instructions obligatoires qu’elle lui avait données, exclusivement sur le fait que le tribunal de première instance avait dressé des constats factuels et formulé des conclusions concernant la culpabilité du requérant qui différaient de ceux qu’il aurait dû adopter selon la juridiction d’appel. Une juridiction d’appel est en droit de réattribuer une affaire à une autre chambre du même tribunal, ou à un autre tribunal, dans les cas où elle nourrit des doutes au sujet de l’impartialité et de l’indépendance du tribunal de première instance, ou dans les cas où un tribunal de première instance n’a pas respecté une instruction obligatoire. Il ressort toutefois de la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle qu’une juridiction d’appel n’est pas compétente pour critiquer l’appréciation des éléments de preuve ou les constats factuels tels qu’effectués par un tribunal de première instance ni un verdict d’acquittement rendu par celui-ci. Par conséquent, elle ne peut faire reposer ni ses doutes au sujet de l’indépendance et de l’impartialité des juges ni ses critiques à l’égard d’un tribunal de première instance qui n’aurait pas respecté des instructions obligatoires sur le simple fait que le tribunal de première instance en question a dressé des constats factuels et a formulé une conclusion au sujet de la culpabilité d’un accusé avec lesquels cette juridiction d’appel n’est tout simplement pas d’accord. Dans ces conditions, l’approche procédurale adoptée par la cour supérieure a pu amener le tribunal régional de Prague à conclure que la seule décision susceptible d’être acceptée par la cour supérieure, et donc de mettre un terme à la procédure, était un verdict de culpabilité. La succession singulière des faits a nettement mis en évidence un dysfonctionnement du système judiciaire qui a compromis l’équité globale de la procédure. Conclusio n   : violation (unanimité). La Cour conclut aussi, à l’unanimité, à une violation de l’article 6 à raison de la durée de la procédure. Article 41   : 12   500 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence