CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 août 2020

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 243 Août-Septembre 2020 Wa Baile c. Suisse (affaire communiquée) - 43868/18   Article 14 Discrimination Contrôle d’identité prétendument opéré «   au faciès   »   : affaire communiquée De nationalité suisse, le requérant fit l’objet d’un contrôle d’identité dans une gare, alors qu’il se rendait à son travail. S’estimant victime d’un contrôle «   au faciès   », il refusa de présenter ses papiers d’identité. Il put repartir après que les policiers eurent trouvé ses papiers dans son sac. Ce refus d’obtempérer lui valut une amende d’environ 140 EUR, qu’il contesta vainement devant les tribunaux comme discriminatoire, de manière directe ou indirecte, en fonction de sa couleur de peau. Affaire communiquée sous l’angle de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8 ou l’article 6 § 2. (Voir également Basu c. Allemagne , 215/19, affaire communiquée le 10   septembre 2019 )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence