CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 31 août 2020

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 243 Août-Septembre 2020 De Pracomtal et Fondation Jérôme Lejeune c. France (affaire communiquée) - 34701/17 et 35133/17   Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Vidéo promouvant la poursuite de la grossesse en cas de trisomie 21 exclue des espaces publicitaires de la télévision   : affaire communiquée Dans le prolongement de la Journée mondiale de la trisomie 21, l’association requérante fit diffuser à titre gracieux par trois chaînes de télévision une vidéo de sensibilisation – «   Chère future maman   » – montrant des enfants et jeunes adultes trisomiques heureux de vivre, dont la première requérante. Saisi de plaintes, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) écrivit aux chaînes concernées pour leur indiquer que cette vidéo ne pouvait être diffusée dans le cadre de leurs plages publicitaires. En effet, le règlement n’admettait les diffusions à titre gracieux, telles que celles au bénéfice d’organisations caritatives, que pour les messages «   d’intérêt général   ». Or la vidéo litigieuse, qui se présentait comme une réponse aux craintes d’une femme enceinte après un diagnostic prénatal de trisomie, portait un message ambigu et non-consensuel, qui pouvait troubler en conscience les femmes qui, dans le respect de la législation applicable à l’avortement, avaient fait des choix de vie personnelle différents. S’inscrivant dans une démarche de lutte contre la stigmatisation des personnes handicapées, le CSA estima que ce message aurait pu être valorisé par une diffusion mieux encadrée et contextualisée, au sein d’émissions notamment. Le recours contre cette décision fut rejeté par le Conseil d’État. Affaire communiquée sous l’angle de l’article 10 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence