CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 octobre 2020

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 244 Octobre 2020 Zakharov et Varzhabetyan c. Russie - 35880/14 et 75926/17 Arrêt 13.10.2020 [Section III] Article 3 Traitement dégradant Enquête effective Brutalités policières contre des participants à un rassemblement pacifique sur la place Bolotnaya   : violation Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Brutalités policières contre des participants à un rassemblement pacifique sur la place Bolotnaya   : violation En fait – Les requérants participèrent à un rassemblement politique sur la place Bolotnaya le 6   mai   2012. Bien que légal et pacifique au départ, le rassemblement se solda par des affrontements entre la police et les manifestants et fut dispersé par celle-ci. Les deux requérants allèguent qu’au cours de la dispersion, alors qu’il se comportaient pacifiquement, ils ont été frappés à la tête par la police à l’aide d’une matraque en caoutchouc. Ils contestèrent le refus des autorités d’engager des poursuites pénales à cet égard, mais en vain. Article 3 (volet procédural)   : Les événements en question firent l'objet d'une vaste enquête interne qui aboutit à des poursuites pénales contre les organisateurs puis à leur condamnation pour troubles à l’ordre public ainsi qu’à la condamnation d’un certain nombre d'autres personnes pour actes de violence contre la police. Toutefois, ces procédures n’avaient pas pour but d’attribuer à l’État ou aux policiers individuellement la responsabilité des affrontements et des dommages qui en avaient résulté. Dans ces procédures, les policiers se contentèrent de déposer en tant que victimes ou témoins au sujet des troubles à l’ordre public imputés aux manifestants, et les tribunaux n’examinèrent pas la question de leur comportement vis-à-vis des manifestants. Il ressortait clairement des circonstances de l’espèce que les participants à la manifestation publique avaient pu être victimes de mauvais traitements, ce qui aurait dû déclencher une enquête officielle, même en cas d'absence ou de dépôt tardif de plaintes individuelles. Les autorités chargées de l'enquête étaient parfaitement à même d'identifier et d'interroger rapidement les deux requérants et de prendre des mesures d'enquête indépendantes, tangibles et efficaces visant à vérifier les causes de leurs blessures   ; à identifier les coupables, par exemple en obtenant une liste des policiers qui avaient participé à l'opération   ; à interroger les policiers impliqués ; et à identifier et interroger les autres témoins et le personnel médical qui s’était occupé des requérants. Or, les autorités chargées de l'enquête n'ont rien fait de cela dès qu’elles avaient été saisies de la question. Bien qu’elles eussent reçu plusieurs plaintes précises, ainsi que des informations provenant d’autres sources sur les blessures des requérants, ces éléments n’ont pas été jugés suffisants pour enquêter. Les autorités n'ont pas révélé quelles mesures particulières avaient été prises dans le cadre de la procédure d'enquête interne, mis à part un appel téléphonique au premier requérant. En résumé, elles n’ont pas mené d’enquête effective qui aurait permis de déterminer si le recours à la force par la police était indispensable et proportionné. Conclusion   : violation (unanimité) Article 3 (volet matériel)   : La présente affaire est la première dans laquelle la Cour est saisie de griefs individuels portant sur des brutalités policières survenues pendant la dispersion du rassemblement sur la place Bolotnaya. Los des investigations nationales préalables à l’instruction, la question de savoir de quelle manière précise les blessures avaient été infligées n’a pas été abordée. Les décisions de la Commission d'investigation indiquaient que la police avait légitimement utilisé la force lors de l'arrestation des manifestants qui avaient illégalement agi et résisté. Bien que les requérants ne fussent pas parmi les personnes arrêtées ou inculpées pour violences, il peut être déduit des conclusions générales des enquêteurs que la police a fait usage de la force contre les requérants aussi. À la lumière de ce qui précède, des explications cohérentes et détaillées que les requérants ont données sur l'origine de leurs blessures – étayées par des certificats médicaux –, des photographies ou des matériaux vidéo, ainsi que de l'absence d'enquête effective sur leurs allégations, et donc compte tenu de l'absence de toute autre explication plausible de la cause de leurs blessures, la Cour conclut que celles-ci ont été infligées par la police lors de la dispersion du rassemblement politique. La Cour attache une importance particulière au fait que les requérants ont été blessés alors qu’ils se trouvaient dans une zone où les forces de l'ordre menaient une opération au cours de laquelle ils ont eu recours à la force pour réprimer des troubles à l’ordre public. À aucun moment le comportement pacifique des requérants au cours du rassemblement n’a été contesté. L'usage de la force contre eux n'était donc pas strictement nécessaire au regard de leur propre conduite et il a donc porté atteinte à leur dignité. Il n’était pas non plus indispensable dans le cadre de la répression de ces troubles à l’ordre public. Conclusion   : violation (unanimité) Article 11   : Aucune raison n'a été avancée permettant d’expliquer pourquoi la force a été employée contre les requérants, qui n'ont pas été arrêtés et n'ont commis aucun acte de violence. À la lumière de sa conclusion selon laquelle la force utilisée contre les requérants était inutile et excessive et donc contraire à l'article 3, la Cour conclut également que l'ingérence litigieuse n'était pas nécessaire dans une société démocratique, au sens de l'article 11 § 2. En outre, cette ingérence a pu avoir un effet dissuasif et décourager les requérants et d'autres de participer à des rassemblements publics similaires. Conclusion   : violation (unanimité) Article 41: 16   000 EUR au premier requérant et 16   900 EUR au second requérant pour dommage moral. (Voir aussi Frumkin c. Russie , 74568/23, 5 janvier 2016, note d’information 192 )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence