CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 mai 2020
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-12975
- Date
- 14 mai 2020
- Publication
- 14 mai 2020
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNon-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Audience publique;Accès interdit au public)
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Date
- 14 mai 2020
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-12975
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel