CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 octobre 2020

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 245 Novembre 2020 Telegram Messenger LLP et Telegram Messenger Inc. c. Russie (affaire communiquée) - 13232/18   Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Amende administrative et blocage d’une application de messagerie à raison du refus du propriétaire-exploitant de l’application de communiquer des informations nécessaires au déchiffrement de messages d’utilisateurs soupçonnés d’actes terroristes   : affaire communiquée Les requérants sont les propriétaires et exploitants actuels et antérieurs de Telegram, une application de messagerie gratuite qui peut être utilisée sur plusieurs types d’appareils. Telegram offre la possibilité d’envoyer des messages chiffrés de bout en bout, qui ne peuvent être lus que par leur auteur et leur destinataire et ne peuvent être déchiffrés par personne d’autre, pas même les propriétaires-exploitants. En juillet 2017, Telegram Messenger LLP reçu une injonction de divulgation par laquelle le Federal Security Service lui ordonnait de divulguer des informations qui faciliteraient le déchiffrage d’informations concernant six utilisateurs de Telegram qui étaient soupçonnés d’activités en rapport avec le terrorisme. La société requérante refusa de s’y conformer. Reconnue coupable d’une infraction administrative et condamnée à verser une amende, elle fit appel de cette décision, sans succès. En avril 2018, à la demande du Service fédéral de supervision des communications, Roskomnadzor, le tribunal de district de Moscou ordonna le blocage de l’application Telegram en Russie. Il considéra que la société avait manqué à son obligation légale de se conformer à une injonction de divulgation et qu’elle avait à nouveau refusé de communiquer les données nécessaires qui lui avaient été demandées par la suite. Le tribunal ordonna l’exécution immédiate du jugement. Telegram Messenger LLP introduisit à nouveau un recours, sans succès. Telegram Messenger LLP allègue devant la Cour que sa condamnation et l’amende qui lui a été infligée pour non-respect de l’ordonnance de divulgation s’analyse en une ingérence dans l’exercice par elle de son droit à la liberté de communiquer des informations qui n’était ni prévue par la loi ni nécessaire dans une société démocratique. Elle soutient en outre qu’aucun motif impérieux ne justifiait le blocage de l’application de messagerie en l’absence d’une décision de justice définitive, que cette mesure était disproportionnée et que les juridictions internes n’ont pas recherché si la décision de blocage et son exécution immédiate étaient nécessaires dans une société démocratique. Telegram Messenger LLP allègue en outre que la procédure pour infraction administrative n’a pas été objectivement impartiale et que le tribunal de première instance n’était pas compétent. Concernant la procédure de blocage, elle soutient que l’examen du grief à l’aune du droit civil plutôt qu’à l’aune du droit administratif procédural était illégal, qu’elle n’a pas eu suffisamment de temps pour préparer sa défense avant l’audience de première instance, qu’elle n’a pas eu accès aux documents pertinents et qu’elle n’a pas pu faire en sorte que son avocat assiste à l’audience. Après sa prise de contrôle de l’application de messagerie, Telegram Messenger Inc. a repris les griefs et exprimé l’intention de les maintenir pour son compte et en son nom après la dissolution de Telegram Messenger LLP. Affaire communiquée sous l’angle de l’article 10, de l’article 13 combiné avec l’article 10 et de l’article 6.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence