CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 novembre 2020

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 245 Novembre 2020 Avagyan c. Russie (affaire communiquée) - 36911/20   Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation à une amende d’une personne qui avait soutenu sur les réseaux sociaux qu’il n’y avait pas de COVID-19 dans la région   : affaire communiquée En mai 2020, la requérante publia sur Instagram (un service de réseau social de partage de photos et de vidéos) un commentaire dans lequel elle affirmait notamment qu’il n’y avait pas eu de véritables cas de COVID-19 dans la région de Krasnodar en Russie. Elle fut par la suite reconnue coupable d’avoir diffusé de fausses informations sur Internet et condamnée à une amende de 30 000 roubles russes (environ 390 euros). Elle fit appel de cette décision, mais fut déboutée de son recours. Devant la Cour, la requérante fait valoir que la loi concernée n’opère pas de distinction entre la diffusion de fausses informations et le fait d’exprimer un jugement de valeur, que son point de vue s’appuyait sur d’autres publications diffusées sur Internet et ne représentait aucun risque pour la santé ou la sécurité publiques et que le montant de l’amende qui lui fut infligé est excessif. Elle se plaint également du fait qu’en l’absence de procureur, la juridiction de jugement a assumé le rôle de l’accusation. Affaire communiquée sous l’angle des articles 6 § 1 et 10.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence