CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 octobre 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 123 Octobre 2009 Association nationale des pupilles de la Nation c. France (dec.) - 22718/08 Décision 6.10.2009 [Section V] Article 14 Discrimination Attribution d’une aide financière à une seule catégorie d’orphelins de la Seconde Guerre mondiale   : irrecevable   En fait – Les adhérents de l’association requérante sont des orphelins de guerre. En 2004, la France adopta un décret prévoyant une aide financière pour les orphelins de personnes décédées en déportation ou exécutées pour des actes de résistance (dites «   victimes d’actes de barbarie   »). La requérante introduisit un recours en annulation de ce décret devant le Conseil d’Etat, faisant valoir que la mesure de réparation, qu’elle estimait discriminatoire, aurait dû être étendue aux orphelins dans une situation de souffrance similaire, notamment en cas de parents tués au combat ou «   prisonniers de guerre morts en détention   ». Ce recours fut rejeté par le Conseil d’Etat qui considéra que les stipulations du décret n’étaient pas discriminatoires. En droit – Article 14   : le litige porte sur l’attribution d’une aide financière à une seule catégorie d’orphelins de la Seconde Guerre mondiale définie par un décret. Or ni l’association requérante ni les adhérents qu’elle cite ne sont titulaires d’un bien actuel et aucun d’entre eux ne saurait avoir d’espérance légitime de concrétiser une éventuelle créance sur l’Etat dans la mesure où ils ne remplissent pas les conditions posées par le décret précité pour prétendre à l’aide financière. En conséquence, le litige objet de la présente requête ne rentre pas dans le champ d’application de l’article   1 du Protocole n o   1, de sorte que l’article   14 de la Convention ne saurait trouver à s’appliquer. Conclusion   : irrecevable (incompatibilité ratione materiae ).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence